La livraison de votre appartement neuf est le moment juridique décisif de l’achat sur plan. Ce que vous signez sur le procès verbal fixe l’état du logement. Un expert en bâtiment indépendant vous accompagne pour contrôler chaque pièce et rédiger des réserves précises.
Livraison
À la livraison, l’acquéreur constate l’achèvement du logement et inscrit ses réserves sur le procès verbal. Les défauts apparents doivent être signalés au plus tard dans le mois qui suit la prise de possession (article 1642 1 du Code civil). Le solde du prix peut être consigné en cas de réserves sur la conformité. L’expert contrôle le logement de façon méthodique et rédige des réserves que le promoteur devra lever.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km. Procès verbal inclus.
La livraison marque le transfert de la jouissance du logement. Elle suit la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises, point de départ des garanties : l’année de parfait achèvement, les deux ans de la garantie biennale, les dix ans de la décennale. Elle fixe aussi l’état de référence : un défaut apparent qui n’est ni réservé à la livraison ni signalé dans le mois suivant devient très difficile à faire reprendre.
Le jour de la livraison, le temps est compté et l’émotion est forte. Le représentant du promoteur connaît l’ouvrage et peut être tenté d’abréger la visite. L’expert garantit un contrôle complet et une rédaction rigoureuse, sans se laisser presser.
Avant le rendez vous, relisez votre contrat, la notice descriptive, les plans et, le cas échéant, l’avenant de travaux modificatifs et le procès verbal de pré livraison. Transmettez ces documents à l’expert. Vérifiez auprès du promoteur l’heure, la durée prévue et les documents qui vous seront remis : procès verbal, clés, badges, télécommandes, notices des équipements.
Le jour même, prévoyez du temps. Une livraison soignée d’un trois pièces demande un contrôle méthodique qui ne se fait pas en vingt minutes. Venez avec un moyen de photographier et ne vous laissez pas presser par d’autres rendez vous programmés à la suite. L’expert gère le rythme de la visite et veille à ce qu’aucune pièce ne soit survolée.
L’expert vérifie chaque surface : sols, murs, plafonds. Il recherche les défauts de planéité, les fissures, les éclats, les rayures, les taches, les reprises de peinture visibles. Il contrôle chaque menuiserie : ouverture, fermeture, réglage, joints, vitrages, quincailleries, volets. Il teste l’installation électrique, prise par prise, ainsi que les éclairages, le tableau et l’interphone.
Il contrôle la plomberie : débit, écoulement, absence de fuite, fixation des appareils sanitaires, joints. Il vérifie la ventilation, le chauffage et la production d’eau chaude. Il examine les annexes : balcon, terrasse, cave, parking, boîte aux lettres. Il compare enfin le logement à la notice descriptive et au plan, et vérifie que les défauts relevés lors de la pré livraison ont été corrigés.
Signer le procès verbal de livraison, c’est accepter l’état du logement sous réserve des points inscrits.
Une réserve utile est localisée, décrite et vérifiable. « Mur abîmé » ne suffit pas. « Chambre 2, mur côté fenêtre, éclat de plâtre de 3 cm à 1,20 m du sol, à reprendre en enduit et peinture » permet à l’entreprise d’intervenir et à vous de contrôler la levée de la réserve. L’expert rédige ainsi chaque point, sur le procès verbal du promoteur ou sur une annexe signée par les deux parties.
Il distingue les réserves d’exécution, défauts de finition ou de fonctionnement, des réserves de conformité, écart entre ce qui était prévu et ce qui est livré. Cette distinction a des conséquences sur la consignation du solde du prix.
Séjour : rayure profonde sur le parquet devant la porte fenêtre, plinthe décollée sur 40 cm. Cuisine : prise du plan de travail non alimentée, attente d’évacuation non conforme à la notice. Salle de bains : joint silicone discontinu autour du receveur, écoulement lent de la douche, miroir absent alors que prévu. Chambre : porte qui frotte au sol, volet roulant bloqué à mi course.
Balcon : flaque persistante après arrosage, évacuation obstruée, éclat sur le garde corps. Entrée : interphone sans image, porte palière mal réglée. Cave : traces d’humidité en pied de mur, porte sans serrure. Chaque réserve est accompagnée d’une photographie et d’une localisation précise.
La livraison porte aussi sur les annexes vendues avec le logement. L’expert vérifie la place de parking, ses dimensions et son accessibilité, la cave, sa porte et sa ventilation, ainsi que la boîte aux lettres. Il contrôle la remise des clés, badges et télécommandes en nombre suffisant, et des notices et garanties des équipements.
Dans les programmes parisiens avec parkings en sous sol profond, la manœuvre d’accès à la place peut poser difficulté. Si la place est inutilisable dans des conditions normales, la réserve doit être inscrite à la livraison.
En VEFA, le dernier versement, 5 % du prix, est dû à la livraison. En cas de réserves portant sur la conformité du logement aux stipulations du contrat, l’acquéreur peut consigner ce solde jusqu’à la levée des réserves, selon les modalités prévues par la réglementation et le contrat. Renseignez vous auprès de votre notaire sur la procédure à suivre.
L’expert vous aide à qualifier les réserves pour que la consignation soit justifiée. Une consignation non fondée peut créer un contentieux inutile, une consignation oubliée prive l’acquéreur d’un levier.
Oui, lorsque le logement n’est pas en état d’être habité : équipements essentiels manquants, absence d’eau ou d’électricité, défauts graves de sécurité, ouvrage manifestement inachevé. Le refus doit être motivé et notifié. Il reporte la livraison, avec les conséquences prévues au contrat en matière de retard.
Le refus reste une décision lourde. Lorsque le logement est habitable, une livraison avec réserves est la solution adaptée. L’expert vous aide à apprécier la situation sur place.
Le promoteur doit faire lever les réserves dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le cadre de la garantie de parfait achèvement d’un an. Notez chaque intervention et vérifiez la qualité des reprises. Un défaut apparu dans le mois suivant la prise de possession doit être signalé par lettre recommandée. Les désordres apparus ensuite relèvent de la garantie de parfait achèvement, puis des garanties biennale et décennale.
L’expert peut revenir constater la levée des réserves ou faire le point avant la fin de l’année de parfait achèvement, sur devis.
La livraison clôt l’accompagnement VEFA, qui commence par la visite cloisons et se poursuit par la pré livraison. Les prix sont détaillés sur la page nos tarifs.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Oui, pour les défauts apparents, par lettre recommandée dans le mois qui suit la prise de possession. Ensuite, les désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement.
Le procès verbal est signé à l’issue de la visite, avec les réserves. Ne signez pas sans avoir inscrit tous les défauts constatés.
L’acquéreur peut se faire accompagner de la personne de son choix. Prévenez le promoteur à l’avance.
Relancez le promoteur par écrit. Dans le délai de la garantie de parfait achèvement, une mise en demeure puis, à défaut, une action peuvent être engagées.
Non, la visite porte sur votre logement et ses annexes. Les parties communes font l’objet d’une livraison distincte, pour laquelle une expertise est possible sur devis.
Oui, si vous lui donnez procuration pour signer le procès verbal en votre nom. Prévenez le promoteur et votre notaire si nécessaire.
Le solde de 5 % est exigible à la livraison, sauf consignation en cas de réserves portant sur la conformité, selon la procédure prévue. Votre notaire vous indique les modalités.
Oui. La garantie de parfait achèvement d’un an, la biennale de deux ans et la décennale de dix ans courent à compter de la réception de l’ouvrage, qui précède la livraison aux acquéreurs.
Choisissez votre arrondissement : chaque page présente le contexte local du neuf et le déroulé de la livraison.
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