Le jour de la livraison de votre appartement neuf dans le 4e arrondissement, un expert vous accompagne : contrôle complet du logement, réserves précises au procès verbal, conseil sur la consignation du solde.
Paris 4e
Recevoir seul les clés d’un appartement neuf, c’est risquer d’oublier des défauts ou de formuler des réserves trop vagues pour être levées. Dans le 4e arrondissement comme ailleurs à Paris, l’expert apporte méthode et regard technique pour que le procès verbal de livraison protège vos droits.
Visite livraison : 530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement : 60 € jusqu’à 100 km.
Le 4e arrondissement réunit une partie du Marais historique, l’île Saint Louis et l’île de la Cité. Le bâti y est ancien, parfois antérieur au XVIIIe siècle : maisons à pans de bois, immeubles en pierre, caves voûtées, planchers bois. Sur les îles et les quais, la proximité immédiate de la Seine et des nappes d’accompagnement expose les sous sols à l’humidité et, en cas de crue, à l’inondation.
L’ancienneté du bâti et la Seine qui l’entoure font des caves et des rez de chaussée des points sensibles. Dans les immeubles neufs de l’arrondissement, la livraison porte sur des logements compacts où chaque défaut de finition, d’acoustique ou d’équipement compte au quotidien. L’expert les relève pour qu’ils figurent au procès verbal.
Les logements neufs sont exceptionnels, l’essentiel des transactions portant sur de l’ancien. Pour un logement acheté sur plan dans le 4e arrondissement, la visite de livraison a lieu le jour de la remise des clés, en présence du promoteur.
Quel que soit le quartier du 4e arrondissement, l’état des risques annexé à toute vente ou location indique si l’adresse se situe dans un périmètre lié aux anciennes carrières ou à la dissolution du gypse, deux phénomènes propres au sous sol parisien suivis par l’Inspection générale des carrières de la Ville de Paris.
Le 4e arrondissement borde la Seine. Une partie de son territoire est couverte par le plan de prévention du risque inondation de Paris, qui délimite les secteurs exposés à une crue de référence comparable à celle de 1910. Les caves, sous sols et rez de chaussée proches des quais sont les plus concernés, par débordement ou par remontée de la nappe d’accompagnement du fleuve.
À l’échelle de la commune de Paris, la base Géorisques recense 20 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1983 et 2018 : 16 pour des inondations et coulées de boue, dont les crues de juin 2016 et de janvier 2018, une pour la sécheresse de l’été 2003, une pour un mouvement de terrain en décembre 1999, et deux pour la tempête et la grêle de juin 1983. Le 4e arrondissement compte 27 332 habitants (population municipale, INSEE) sur environ 160 hectares.
Une fissure constatée le jour de la livraison doit figurer au procès verbal. Si elle évolue ensuite, ce constat daté sert de point de départ au dossier de garantie.
Signer le procès verbal de livraison, c’est prendre possession du logement dans l’état constaté. Les réserves sont la base de vos demandes de reprises auprès du promoteur. Leur précision conditionne leur levée.
L’expert vous apporte un regard technique et une méthode, pour que rien d’important ne soit oublié.
La livraison se déroule dans le logement, avec le représentant du promoteur. L’expert commence par l’entrée et parcourt chaque pièce : murs, plafonds, sols, menuiseries, équipements, ventilation, chauffage, sanitaires. Il contrôle le balcon ou la terrasse, puis la cave et le parking. Il vérifie les reprises demandées à la pré livraison.
À la fin de la visite, les réserves sont inscrites au procès verbal, signé par les deux parties. Les relevés de compteurs et la remise des clés et badges complètent la livraison.
Les réserves sont localisées, décrites et photographiées.
Une réserve efficace est précise. « Peinture à reprendre » ne suffit pas : il faut indiquer la pièce, le mur, la nature du défaut et la reprise attendue. Une réserve vague est difficile à lever et peut donner lieu à des désaccords sur ce qui était visé.
L’expert rédige les réserves avec vous, les numérote et les relie à des photographies. Si le promoteur refuse d’inscrire une réserve, mentionnez votre désaccord sur le procès verbal et confirmez le par lettre recommandée.
En VEFA, le solde de 5 % du prix est exigible à la mise à disposition du logement. Le code de la construction et de l’habitation permet de le consigner lorsque des défauts de conformité sont constatés, jusqu’à leur levée. La consignation se fait auprès d’un consignataire, par exemple le notaire, selon les modalités prévues.
L’expert vous aide à apprécier si les défauts constatés justifient cette consignation et vous indique comment procéder.
Ce qui ne correspond pas au contrat, ce qui est mal réalisé : l’expert contrôle les deux aspects, à partir de la notice descriptive et des règles de l’art. Chaque constat est rattaché à sa référence.
Tout ce qui est vendu avec le logement doit être conforme au contrat et livré en bon état. L’expert contrôle les annexes avec la même rigueur que l’appartement et fait figurer leurs défauts au procès verbal.
Fissure de 40 cm au plafond de la chambre 1, angle nord. Porte de la salle de bains qui frotte en partie basse. Volet roulant du séjour bloqué à mi course. Carreau fêlé devant la douche. Joint silicone discontinu autour de la baignoire. Bouche d’extraction des WC sans débit. Rayure sur le vitrage de la porte fenêtre. Seuil de balcon en contre pente. Cave numéro différente de l’acte.
Chaque réserve est localisée, décrite et photographiée.
Le promoteur doit faire lever les réserves dans un délai raisonnable, en principe indiqué au procès verbal. Pendant le mois qui suit la livraison, vous pouvez signaler par lettre recommandée les vices apparents découverts après la remise des clés. La garantie de parfait achèvement, due par les entreprises pendant un an à compter de la réception des travaux, couvre les désordres signalés.
Notez et photographiez tout désordre nouveau, et adressez le au promoteur par écrit.
Avant la livraison, rassemblez l’acte de vente, le plan, la notice descriptive, les plans et devis des travaux modificatifs et les rapports des visites précédentes. Vérifiez que l’appel du solde correspond bien à 5 % du prix et renseignez vous auprès de votre notaire sur les modalités de consignation.
Prévoyez du temps et ne vous laissez pas presser. Le représentant du promoteur doit vous laisser examiner le logement et inscrire vos réserves. L’expert mène le contrôle avec méthode et vous explique chaque constat, pour que vous signiez en sachant exactement ce que vous acceptez.
La visite de livraison conclut l’accompagnement VEFA, après la visite cloisons et la visite de pré livraison. Retrouvez l’assistance VEFA à Paris et nos tarifs.
Retrouvez la visite de livraison pour chaque arrondissement, la page visite livraison VEFA et l’assistance VEFA à Paris.
Mentionnez votre désaccord au procès verbal et confirmez le par lettre recommandée.
Le refus est réservé aux situations où le logement ne peut pas être habité en l’état. Les défauts se traitent en principe par des réserves.
Une à trois heures selon la taille du logement.
Oui, lorsqu’ils sont livrés le même jour. Sinon, un procès verbal distinct est établi.
Le procès verbal est signé par l’acquéreur et le promoteur. L’expert vous assiste dans sa rédaction.
Une visite post livraison rapide permet de signaler les vices apparents dans le délai d’un mois.
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Gestion du dossier en sus, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Un mois pour signaler par écrit les vices apparents non réservés.
Les logements neufs sont exceptionnels, l’essentiel des transactions portant sur de l’ancien.
Réservez votre visite en ligne, ou appelez un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
