Deuxième étape :
- Accompagnement pour le courrier de mise en cause.
- Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
- Édition d’une note de synthèse.
- Déplacement inclus.
Qu’est-ce qu’une expertise en vices cachés ?
Une expertise en vices cachés immobilier est une évaluation réalisée par un expert indépendant pour identifier et documenter des défauts cachés dans une propriété qui n’étaient pas visibles lors de l’achat et qui affectent gravement l’usage de la propriété. Cette expertise est cruciale pour établir la présence de vices cachés et pour déterminer la responsabilité du vendeur.
Objectifs de l’expertise
- Identifier les vices cachés : Détecter les défauts majeurs qui n’étaient pas apparents lors de la visite initiale du bien, comme des problèmes structurels, des infiltrations d’eau, des problèmes électriques ou de plomberie.
- Évaluer l’impact : Déterminer l’ampleur des défauts et leur impact sur l’usage et la valeur de la propriété.
- Documenter les preuves : Rédiger un rapport détaillé qui peut être utilisé dans le cadre de négociations ou de procédures judiciaires.
Procédure d’expertise
- Inspection visuelle : L’expert effectue une inspection approfondie de la propriété, en vérifiant tous les aspects susceptibles de présenter des défauts cachés.
- Utilisation d’outils spécialisés : Utilisation d’outils comme des caméras thermiques, des humidimètres, et autres équipements pour détecter des problèmes non visibles à l’œil nu.
- Rapport d’expertise : Un rapport détaillé est rédigé, incluant les observations, les conclusions et les recommandations.
Lois concernant les vices cachés en France
En France, les vices cachés sont réglementés par le Code civil, notamment par les articles 1641 à 1649.
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Article 1641 du Code Civil
- « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
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Conditions pour qualifier un vice caché
- Caché : Le défaut ne doit pas être apparent et ne pouvait pas être détecté par l’acheteur lors de l’achat malgré une inspection minutieuse.
- Grave : Le défaut doit rendre le bien impropre à son usage prévu ou diminuer considérablement cet usage.
- Antérieur à la vente : Le défaut doit avoir existé avant la vente, même s’il s’est manifesté après la transaction.
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Délai pour agir
- L’acheteur dispose de deux ans à partir de la découverte du vice pour engager une action en garantie des vices cachés.
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Options pour l’Acheteur
- Restitution du prix : L’acheteur peut demander la restitution du prix contre la restitution du bien.
- Réduction du prix : L’acheteur peut garder le bien et demander une réduction du prix proportionnelle au défaut.
Procédure en cas de vice caché
- Expertise : Faire appel à un expert pour évaluer et documenter le vice caché.
- Mise en demeure : Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’informer du vice caché et lui demander une solution (réparation, réduction du prix, ou annulation de la vente).
- Procédure judiciaire : Si le vendeur refuse de reconnaître le vice ou de proposer une solution, l’acheteur peut engager une action en justice. Le rapport d’expertise servira de preuve.
Conclusion
Une expertise en vices cachés immobilier est essentielle pour établir la présence et l’impact des défauts non apparents lors de l’achat d’une propriété. En France, les lois encadrant les vices cachés protègent les acheteurs en leur offrant des recours contre les vendeurs pour des défauts graves et cachés. Une expertise professionnelle et un bon suivi juridique sont cruciaux pour garantir que les droits de l’acheteur soient respectés.
