Infiltration masquée, plancher affaibli sous un parquet neuf, fissures rebouchées avant la vente : lorsqu’un défaut grave apparaît après l’achat d’un logement dans le 6e arrondissement, l’expert établit son existence, son antériorité et son ampleur.
Paris 6e
Pour faire valoir la garantie des vices cachés, il faut établir un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. Dans le 6e arrondissement, l’expert apporte ces éléments techniques, puis peut réunir le vendeur et son assureur lors d’une expertise amiable contradictoire. Délai d’action : deux ans à compter de la découverte.
Phase 1, recherche d’un vice caché : 990 € TTC. Phase 2, convocation à une expertise amiable : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
Le 6e arrondissement est marqué par des immeubles des XVIIe et XVIIIe siècles autour de Saint Germain des Prés et de l’Odéon, puis par des immeubles de rapport du XIXe siècle et quelques immeubles d’ateliers d’artistes vers Montparnasse. Le sous sol de sa partie sud, autour du Luxembourg et de Notre Dame des Champs, comporte d’anciennes carrières de calcaire suivies par l’Inspection générale des carrières.
Immeubles anciens de grande valeur, anciennes carrières au sud et proximité de la Seine au nord orientent l’expertise. Ces caractéristiques orientent la recherche : là où le bâti est ancien et a été rénové, l’expert compare l’état des éléments récents et anciens pour dater les désordres. La comparaison entre l’annonce, les photos de visite et l’état actuel est aussi un outil précieux.
Une partie du sous sol du 6e arrondissement a été exploitée en carrières souterraines de calcaire. Ces vides anciens sont recensés et surveillés par l’Inspection générale des carrières de la Ville de Paris. Beaucoup ont été consolidés ou comblés, mais ils peuvent encore expliquer localement des tassements, des fissures ou des affaissements. Dans les périmètres concernés, l’Inspection générale des carrières donne un avis sur les projets de construction et de consolidation.
Le 6e arrondissement borde la Seine. Une partie de son territoire est couverte par le plan de prévention du risque inondation de Paris, qui délimite les secteurs exposés à une crue de référence comparable à celle de 1910. Les caves, sous sols et rez de chaussée proches des quais sont les plus concernés, par débordement ou par remontée de la nappe d’accompagnement du fleuve.
À l’échelle de la commune de Paris, la base Géorisques recense 20 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1983 et 2018 : 16 pour des inondations et coulées de boue, dont les crues de juin 2016 et de janvier 2018, une pour la sécheresse de l’été 2003, une pour un mouvement de terrain en décembre 1999, et deux pour la tempête et la grêle de juin 1983. Le 6e arrondissement compte 40 389 habitants (population municipale, INSEE) sur environ 215 hectares.
L’état des risques remis à la vente reprend ces informations. Un désordre lié à un risque mentionné dans ce document n’est pas forcément un vice caché, mais il peut l’être si sa manifestation a été dissimulée. Dans un immeuble ancien du 6e arrondissement, les procès verbaux d’assemblée générale remis lors de la vente sont une pièce clé pour savoir ce qui était connu.
Caché, antérieur, grave : ces trois conditions doivent être réunies. Un défaut que l’acheteur pouvait voir est un vice apparent. Un défaut apparu après la vente sans origine antérieure ne relève pas de la garantie. Un défaut mineur, qui n’affecte pas réellement l’usage, ne suffit pas.
L’expert apporte les éléments techniques sur chacune de ces conditions. La qualification juridique revient ensuite à l’avocat ou au juge.
Le vice apparent est celui qu’un acheteur attentif pouvait voir lors des visites : une tache d’humidité visible, une fissure non dissimulée, une fenêtre cassée. Il n’ouvre pas droit à la garantie des vices cachés, puisque l’acheteur a accepté le bien en connaissance de cause. D’où l’intérêt d’un bilan avant achat.
Le défaut de conformité concerne l’écart entre ce qui a été promis et ce qui a été livré : surface inférieure, prestation annoncée mais absente. Pour un lot de copropriété, la loi Carrez encadre l’erreur de surface. L’expert vous aide à identifier la nature exacte du problème, qui conditionne la démarche à suivre.
La phase 1 établit les faits techniques : nature du défaut, antériorité probable, gravité.
Un plancher bois dont les solives ont été attaquées par l’humidité ou des insectes peut être recouvert d’un parquet neuf. Une infiltration par une toiture en zinc peut être masquée par un faux plafond. Des remontées capillaires peuvent être cachées derrière un doublage collé et ne réapparaître qu’après quelques mois.
D’autres vices touchent les réseaux : évacuation en fonte fissurée encastrée, raccordement non conforme d’une salle d’eau créée dans une ancienne chambre, ventilation absente d’une cuisine fermée.
L’expert examine le désordre découvert, recherche son origine, sa date probable d’apparition et son étendue. Il s’appuie sur des indices techniques : reprises de peinture, enduits récents sur un support ancien, traces d’humidité sous un revêtement neuf, différence d’état entre éléments d’un même ouvrage.
Il procède aux mesures utiles, documente chaque constat et évalue la gravité du défaut. Son rapport indique si les éléments réunis sont compatibles avec un vice caché au sens technique.
L’expertise amiable contradictoire réunit l’acquéreur, le vendeur et les autres parties concernées autour des constats techniques. Chacun peut présenter ses observations, ce qui rend le rapport plus difficile à contester.
Elle peut permettre de trouver une solution sans procès. À défaut d’accord, le rapport peut être produit à l’appui d’une procédure, avec votre avocat.
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Conservez les photos datées, les échanges avec le syndic, les devis et les déclarations de sinistre.
Faire constater rapidement présente aussi un intérêt technique : un désordre évolue, et les indices d’antériorité peuvent disparaître si des travaux sont entrepris trop tôt.
Une lettre recommandée adressée au vendeur pour l’informer de la découverte du défaut fixe utilement la chronologie.
Même si l’acte de vente exclut la garantie, la mauvaise foi du vendeur la rend inopérante : un défaut connu et caché reste dû. Les travaux réalisés par le vendeur lui même peuvent aussi l’assimiler à un professionnel.
L’expert recherche les indices de dissimulation et de travaux récents. L’avocat en tire les conséquences juridiques.
Les pièces de la vente, annonce, diagnostics, procès verbaux d’assemblée générale, échanges écrits, montrent ce que vous saviez au moment de l’achat. Les photos datées et les devis montrent l’ampleur du défaut.
Plus le dossier est complet, plus l’analyse de l’expert est précise et plus la discussion avec le vendeur est fondée.
Retrouvez nos pages vices cachés pour chaque arrondissement, et la page expertise vices cachés à Paris.
Le vice apparent pouvait être vu lors de la visite. Il ne relève pas de la garantie des vices cachés.
Non. En copropriété, elle relève de la loi Carrez, qui obéit à ses propres règles.
Phase 1 : 990 € TTC. Phase 2 : 990 € TTC. Hors déplacement (60 € jusqu’à 100 km) et frais de gestion (50 €).
Deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Pas si le vendeur connaissait le vice et l’a caché, ou s’il est assimilé à un professionnel.
Pas pour la phase technique. En l’absence d’accord amiable, un avocat est nécessaire pour une procédure.
Évitez le : les réparations effacent les indices. En cas d’urgence, documentez l’état avant intervention.
Oui, si les conditions sont réunies. Le syndicat des copropriétaires peut alors être concerné.
Il peut l’être s’il était caché, antérieur et grave. L’expert vérifie ce que mentionnait l’état des risques et ce qui était visible.
Réservez la phase 1 en ligne, ou exposez votre situation à un conseiller au 0 805 69 09 69 (appel gratuit).
