Achat immobilier

Acheter une chambre de service à Paris : les pièges techniques

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Acheter une chambre de service à Paris : les pièges techniques

Neuf mètres carrés sous les toits, une lucarne, un lavabo sur le palier : la chambre de service parisienne attire les investisseurs et les étudiants. Mais ces petits lots cachent des pièges techniques et juridiques. Voici les points à vérifier avant d’acheter.

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L’essentiel

Une chambre de service se situe sous la toiture, au dernier étage d’un immeuble ancien, desservie par l’escalier de service. Avant d’acheter, il faut vérifier sa surface au sens de la loi Carrez et sa conformité aux règles de décence si elle est destinée à la location, l’état de la toiture et l’isolation, l’humidité et la ventilation, l’accès à l’eau et aux évacuations, l’installation électrique et la sécurité incendie. Les règles de la copropriété peuvent limiter les travaux, comme la création d’une salle d’eau.

Origine

Qu’est ce qu’une chambre de service ?

Dans les immeubles haussmanniens et bourgeois, le dernier étage sous combles accueillait les chambres des domestiques, desservies par l’escalier de service. Chaque chambre mesurait quelques mètres carrés, éclairée par une lucarne ou un œil-de-bœuf, avec un point d’eau et des toilettes partagés sur le palier.

Ces chambres ont été vendues séparément au fil du temps, louées à des étudiants, réunies pour créer des studios, ou rattachées aux appartements des étages inférieurs. Leur état est très variable, de la chambre restée dans son jus au studio entièrement rénové.

Surface

Surface et loi Carrez

La surface privative au sens de la loi Carrez exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Sous un toit mansardé, l’écart entre la surface au sol et la surface Carrez peut être important. Une chambre de douze mètres carrés au sol peut n’en compter que sept ou huit en surface Carrez.

La surface doit être indiquée dans la promesse de vente. Une erreur de plus d’un vingtième au détriment de l’acquéreur ouvre droit à une diminution du prix, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Décence

Louer : les règles de décence

Pour être louée comme résidence principale, une chambre doit respecter les critères de décence : une pièce principale d’au moins neuf mètres carrés avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou un volume habitable d’au moins vingt mètres cubes. Elle doit aussi disposer d’un chauffage, d’une alimentation en eau potable, d’une évacuation, d’une installation électrique sûre et d’une aération suffisante.

Les exigences de performance énergétique s’ajoutent progressivement, avec un calendrier d’interdiction de louer les logements les plus énergivores. Les chambres de service sous toiture peu isolée peuvent être mal classées.

Couloir de chambres de service au dernier etage d un immeuble ancien

Un couloir de chambres de service au dernier étage, desservi par l’escalier de service.

Toiture

Toiture, isolation et chaleur

La chambre est directement sous la couverture en zinc. Les infiltrations, la chaleur en été et le froid en hiver y sont plus marqués qu’ailleurs. Examinez le plafond, les rampants, le pourtour de la lucarne, et demandez la date de la dernière réfection de la toiture. L’isolation, lorsqu’elle existe, est parfois mince ou dégradée.

Améliorer l’isolation passe par des travaux sur la partie privative et, pour la couverture, par la copropriété. Un projet de réfection de toiture voté peut être l’occasion d’isoler.

Humidité

Humidité et ventilation

Dans un petit volume, la vapeur produite par un occupant, la cuisine et la toilette se concentre vite. Sans ventilation, la condensation et les moisissures apparaissent sur les parois froides. Vérifiez la présence d’une entrée d’air et d’une extraction, l’état de la lucarne et l’absence de traces noires dans les angles.

Eau

Eau et évacuations

Une chambre avec un simple lavabo ou sans point d’eau limite l’usage. Créer une salle d’eau ou des toilettes nécessite un raccordement aux colonnes d’eau et d’évacuation, parfois éloignées. Une pompe de relevage ou un broyeur peuvent être envisagés, avec leurs contraintes. Ces travaux touchent les parties communes et requièrent en principe l’accord de la copropriété.

Le poids d’une douche et d’un ballon d’eau chaude sur un plancher ancien, ainsi que l’étanchéité du sol, doivent être pris en compte.

Petit coin cuisine amenage dans une chambre de service

Un coin cuisine dans une chambre de service doit disposer d’une ventilation efficace.

Électricité

Électricité et chauffage

Les installations électriques des chambres de service sont parfois anciennes, sous-dimensionnées ou bricolées. Le diagnostic électrique, obligatoire pour une installation de plus de quinze ans, signale les anomalies. Un chauffage électrique d’appoint ne suffit pas toujours à atteindre les critères de décence et de confort.

Accès

Accès, palier et parties communes

Les chambres sont desservies par l’escalier de service, parfois étroit et raide, sans ascenseur. Le couloir commun et les toilettes du palier sont des parties communes, dont l’entretien dépend de la copropriété. Vérifiez leur état et la répartition des charges.

Réunion

Réunir plusieurs chambres

Réunir deux chambres ou annexer une partie du couloir commun pour créer un studio suppose l’accord de l’assemblée générale, et parfois l’acquisition de parties communes. Les modifications de l’état descriptif de division doivent être faites par acte. Un studio issu d’une réunion non régularisée pose problème lors d’une revente.

Plancher

Plancher et charpente sous les combles

Le plancher des chambres de service repose sur la structure du dernier étage, et la charpente est au-dessus. Une chambre transformée en studio avec cuisine et douche impose des charges nouvelles à un plancher ancien, qui n’avait pas été conçu pour elles. Des fissures au plafond de l’appartement du dessous, un sol qui fléchit ou un carrelage qui se fend sont des indices à prendre en compte.

Les poutres de charpente apparentes doivent être examinées : traces d’humidité, insectes, entailles réalisées pour gagner de la hauteur. Une charpente modifiée sans étude peut perdre de sa résistance.

Voisinage

Vivre au dernier étage d’un immeuble ancien

Les chambres de service partagent un couloir, des cloisons légères et parfois des équipements communs. L’isolation acoustique entre chambres est faible. Les toilettes et le point d’eau du palier, lorsqu’ils existent encore, sont utilisés par plusieurs occupants. Ces éléments comptent pour le confort et pour la relation avec les voisins et la copropriété.

Si vous louez, informez précisément le locataire des équipements disponibles et de leur usage, et vérifiez leur état avant la mise en location.

Urbanisme

Règles d’urbanisme

Créer une fenêtre de toit, modifier une lucarne ou ouvrir une terrasse touche à l’aspect extérieur de l’immeuble. Ces travaux nécessitent l’accord de la copropriété et une autorisation d’urbanisme. À Paris, les règles sur les toitures visibles depuis la rue sont strictes.

Sécurité

Sécurité incendie

Les combles et l’escalier de service sont des espaces où le feu se propage vite. Les installations électriques et de chauffage doivent être sûres, et le logement équipé d’un détecteur de fumée, obligatoire dans tout logement.

Prix

Prix et rentabilité

Le prix au mètre carré d’une chambre de service est élevé, et sa rentabilité locative dépend de sa conformité aux règles de décence et de performance énergétique. Intégrez le coût des travaux nécessaires dans votre calcul.

Négocier

Négocier sur des faits

Surface Carrez réduite, toiture à refaire, absence de point d’eau, électricité vétuste : chaque point est un élément de négociation. Un rapport technique précis vous aide à formuler une offre réaliste.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat examine la chambre, ses équipements, la toiture accessible et les documents de copropriété. Il vous aide à évaluer les travaux et la conformité aux règles de location.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Une chambre de 9 m² peut elle être louée ?

Oui si elle respecte les critères de décence, dont une pièce d’au moins 9 m² avec 2,20 mètres de hauteur ou 20 m³ de volume.

La surface sous les toits compte t elle ?

Les parties de moins de 1,80 mètre de hauteur sont exclues de la surface Carrez.

Peut on créer une salle d’eau ?

Oui, sous réserve des raccordements et de l’accord de la copropriété lorsque les parties communes sont touchées.

Le DPE est il important ?

Oui pour louer : les logements les plus énergivores sont progressivement interdits à la location.

Peut on réunir deux chambres ?

Oui avec l’accord de l’assemblée générale et la mise à jour de l’état descriptif de division.

Faut il un détecteur de fumée ?

Oui, il est obligatoire dans tout logement.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², frais de gestion et de déplacement en sus.

Les toilettes sur le palier sont elles une partie commune ?

En principe oui, lorsqu’elles desservent plusieurs lots. Le règlement de copropriété le précise.

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Sources

  • Décret n° 2002 120 du 30 janvier 2002 (logement décent), Légifrance
  • Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, article 46 (loi Carrez), Légifrance


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