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Acheter un loft dans un ancien atelier parisien : points de vigilance

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Acheter un loft dans un ancien atelier parisien : points de vigilance

Verrière, structure métallique, grands volumes, sols industriels : les lofts aménagés dans d’anciens ateliers parisiens, dans le 11e, le 10e, le 19e ou le 20e arrondissement, séduisent. Mais un atelier n’a pas été conçu pour être habité. Voici les points de vigilance techniques et juridiques avant d’acheter.

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L’essentiel

Un loft parisien est en général un ancien atelier, entrepôt ou local artisanal transformé en logement. Avant d’acheter, il faut vérifier le changement de destination et les autorisations, l’étanchéité et l’isolation de la verrière et de la toiture, l’état de la structure métallique ou bois, les planchers et mezzanines ajoutés, l’humidité, la ventilation, le chauffage d’un grand volume, l’acoustique et la conformité des réseaux. Les documents de copropriété et d’urbanisme comptent autant que l’état du bâti.

Origine

Des ateliers devenus logements

Le Paris des faubourgs, du faubourg Saint Antoine aux quartiers de Belleville, de la Villette et du canal Saint Martin, comptait des milliers d’ateliers : ébénisterie, métallurgie, imprimerie, textile. Avec le départ de ces activités, une partie a été transformés en logements à partir des années 1980. Leur caractère industriel en fait des biens recherchés.

Ces locaux ont été construits pour des usages professionnels : grandes portées, charges importantes, ventilation par la verrière, peu d’isolation, réseaux sommaires. Leur transformation en logement pose des questions techniques et réglementaires spécifiques.

Destination

Le changement de destination

Transformer un local d’activité en logement est un changement de destination, soumis à une autorisation d’urbanisme. À Paris, les règles du plan local d’urbanisme encadrent ces transformations, et certaines protections visent à maintenir l’activité artisanale dans certains secteurs. Dans une copropriété, le règlement doit permettre l’usage d’habitation du lot, ou être modifié.

Vérifiez que le lot est bien désigné comme logement dans l’état descriptif de division, et que le changement de destination a été autorisé. Un loft dont l’usage d’habitation n’est pas régularisé expose l’acquéreur à des difficultés lors d’une revente ou d’un financement.

Le notaire vérifie ces points, mais un échange en amont évite les mauvaises surprises.

Verrière

La verrière, atout et point faible

La verrière apporte la lumière qui fait le charme du loft. Mais une verrière ancienne, en simple vitrage sur une structure métallique, est un point faible pour l’étanchéité, l’isolation et le confort d’été. Les joints vieillissent, les profils rouillent, les vitrages se fissurent. Les infiltrations et la condensation peuvent s’y produire.

Examinez la verrière de près : état des mastics et des joints, rouille, vitrages fêlés, traces d’eau en dessous. Demandez si elle a été rénovée, avec quel type de vitrage, et si elle relève de votre lot ou de la copropriété.

Verriere d atelier vue de l interieur avec joints anciens

Une verrière ancienne doit être examinée pour son étanchéité et son isolation.

Structure

Structure métallique et charpente

Les ateliers ont une structure en poutres métalliques, en fonte ou en acier, ou une charpente en bois. Ces éléments peuvent rouiller, se déformer ou avoir été modifiés lors de la transformation. Une mezzanine ajoutée, un escalier, une suppression de poteau ou une surcharge doivent avoir été étudiés.

Observez les poutres apparentes : rouille, assemblages, traces d’humidité. Demandez les études de structure réalisées lors des travaux. L’expert vérifie la cohérence entre la structure et les aménagements.

Planchers

Planchers et mezzanines

Les planchers d’atelier, en bois ou en béton, étaient conçus pour des charges industrielles, mais leur état varie. Une mezzanine créée pour gagner une chambre doit reposer sur des appuis capables de la porter, avec un garde-corps conforme. Sa surface compte dans la surface Carrez si sa hauteur sous plafond le permet.

Toiture

Toiture et chéneaux de l’atelier

Au-delà de la verrière, la toiture de l’atelier peut être en tôle, en zinc, en tuiles ou en shed, ces toitures en dents de scie typiques des bâtiments industriels. Les chéneaux entre les sheds concentrent l’eau et sont des points sensibles : un chéneau encombré ou percé provoque des infiltrations directement dans le volume habité. Les raccords entre la toiture et les murs mitoyens, parfois plus hauts, sont aussi exposés.

Demandez la date de la dernière réfection, l’existence d’un contrat d’entretien et la répartition de la charge entre votre lot et la copropriété. Une toiture d’atelier mal entretenue peut représenter une dépense importante.

Plancher industriel et poutres metalliques dans un loft

Poutres et sols industriels témoignent de l’ancienne activité du lieu.

Lumière

Lumière, confort d’été et protections solaires

La verrière qui inonde le loft de lumière l’expose aussi au soleil. En été, la température peut monter fortement sous un vitrage simple ou peu performant. Des protections solaires, stores intérieurs ou extérieurs, films, vitrages à contrôle solaire, et une ventilation nocturne améliorent le confort.

Ces équipements doivent être compatibles avec la structure de la verrière et, le cas échéant, autorisés par la copropriété et les règles d’urbanisme.

Humidité

Humidité et condensation

Les ateliers en rez de chaussée sur cour ou en fond de parcelle sont exposés aux remontées capillaires et aux infiltrations. La condensation se forme sur la verrière et les parois froides, d’autant plus que le volume est grand et difficile à chauffer uniformément. Une ventilation efficace et une isolation adaptée sont indispensables.

Isolation

Isolation et chauffage

Un loft de grand volume, avec une verrière et des parois peu isolées, est difficile à chauffer. La performance énergétique peut être faible, ce qui a des conséquences pour la location. L’isolation de la toiture et le remplacement des vitrages améliorent nettement le confort, mais représentent un investissement.

Vérifiez le mode de chauffage, sa puissance et son coût annuel, ainsi que le diagnostic de performance énergétique.

Acoustique

Acoustique

Les grands volumes et les surfaces dures résonnent. Dans un loft en copropriété, les bruits peuvent se transmettre par les planchers et les murs mitoyens. Un ancien atelier voisin resté en activité peut aussi générer des nuisances. Renseignez vous sur l’usage des lots voisins.

Réseaux

Réseaux et évacuations

Les ateliers avaient des réseaux sommaires. La création de cuisines et de salles d’eau a nécessité des raccordements parfois longs, avec pompes de relevage ou broyeurs. Vérifiez la conformité de l’installation électrique, refaite ou non lors de la transformation, et l’état des évacuations.

Sécurité

Sécurité incendie

Les anciennes activités ont pu laisser des traces : sols imprégnés, matériaux combustibles, amiante dans les anciens bâtiments industriels. Le diagnostic amiante est obligatoire pour les constructions antérieures à juillet 1997. Les accès et dégagements doivent permettre une évacuation sûre.

Pollution

Pollution des sols

Certaines activités artisanales et industrielles ont pu polluer les sols. L’état des risques mentionne si le terrain se trouve dans un secteur d’information sur les sols. Pour un loft en étage, l’enjeu est limité, mais il peut compter pour un rez de chaussée avec cour ou pour des travaux de terrassement.

Copropriété

Copropriété et parties communes

Un loft peut faire partie d’une copropriété mixte, mêlant logements et locaux d’activité, ou d’une cour d’ateliers. Les charges, la répartition des travaux de toiture et de verrière et les règles d’usage doivent être lues avec attention dans le règlement et les procès verbaux.

Négocier

Négocier sur des faits

Une verrière à refaire, une structure à traiter contre la rouille, une isolation à créer ou une régularisation administrative sont autant d’éléments de négociation. Un rapport technique permet de les chiffrer dans leur nature.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat adapte ses contrôles au loft : verrière, structure, mezzanine, humidité, ventilation, réseaux, documents. Nos pages par arrondissement présentent le bâti des anciens faubourgs.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Un loft doit il avoir une autorisation de changement de destination ?

Oui, la transformation d’un local d’activité en logement est soumise à autorisation d’urbanisme.

La verrière est elle une partie commune ?

Cela dépend du règlement de copropriété. Vérifiez avant d’acheter.

Une mezzanine compte t elle dans la surface ?

Elle compte dans la surface Carrez pour les parties d’au moins 1,80 mètre de hauteur.

Un loft est il difficile à chauffer ?

Les grands volumes et les verrières le rendent plus difficile. L’isolation est déterminante.

Faut il un diagnostic amiante ?

Oui pour les constructions antérieures à juillet 1997.

Peut on louer un loft ?

Oui s’il est régulièrement affecté à l’habitation et respecte les règles de décence et de performance énergétique.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², frais en sus.

Une toiture en shed est elle fragile ?

Ses chéneaux entre les pentes concentrent l’eau : ils doivent être entretenus régulièrement pour éviter les infiltrations.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de l’urbanisme, article R421 17 (changement de destination), Légifrance
  • Ville de Paris, plan local d’urbanisme
  • Code de la santé publique, articles R1334 14 et suivants (amiante), Légifrance


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Faire expertiser pendant le délai de rétractation : mode d’emploi

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Faire expertiser pendant le délai de rétractation : mode d’emploi

Sur le marché parisien, les offres se décident vite et le compromis peut être signé avant qu’on ait pu faire examiner le bien. Le délai de rétractation de dix jours offre une seconde chance. Comment l’utiliser pour faire expertiser le logement, et que faire du résultat ?

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L’essentiel

L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la notification du compromis ou de la promesse signée. Pendant ce délai, il peut renoncer sans motif ni pénalité. Une expertise avant achat réalisée dans ce délai permet de vérifier l’état du logement et de l’immeuble, puis de confirmer, de renégocier ou de se rétracter en connaissance de cause. Le calendrier est serré : il faut réserver l’expert dès la signature.

Le délai

Le délai de rétractation de dix jours

Le Code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation un délai de rétractation de dix jours. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte, ou de sa remise en main propre selon les modalités prévues.

Pendant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre moyen présentant des garanties équivalentes. Les sommes éventuellement versées lui sont restituées.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pourquoi

Pourquoi faire expertiser à ce moment

Avant le compromis, le temps manque parfois : plusieurs acquéreurs sont sur les rangs, le vendeur veut une réponse rapide. Après le délai de rétractation, l’acquéreur est engagé, sous réserve des conditions suspensives. Le délai de dix jours est donc une fenêtre utile pour un examen technique.

L’expertise ne remplace pas une visite attentive avant l’offre, mais elle apporte un regard professionnel sur ce qui a pu échapper : planchers, humidité, transformations, parties communes, documents de copropriété.

Calendrier

Organiser l’expertise en dix jours

Dix jours, c’est court. Il faut réserver l’expert dès la signature du compromis, voire avant si la date de signature est connue. L’accès au logement doit être organisé avec l’agent immobilier ou le vendeur, et les documents de copropriété transmis à l’expert à l’avance.

Le rapport doit vous parvenir avant la fin du délai, avec le temps de le lire et, si nécessaire, d’en discuter avec le vendeur. Prévoyez la visite dans les cinq ou six premiers jours.

Indiquez dès la réservation la date limite de rétractation : le conseiller en tient compte pour planifier le rendez vous.

Calendrier avec un delai de dix jours entoure

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la notification du compromis.

Contenu

Ce que l’expert examine

L’expert examine le logement pièce par pièce : fissures, planchers, humidité, menuiseries, équipements visibles, ventilation, traces de travaux. Il observe les parties communes accessibles : cage d’escalier, cour, façades, cave. Il lit les procès verbaux d’assemblée générale, le carnet d’entretien et le plan pluriannuel de travaux.

Son rapport qualifie chaque constat et indique les travaux probables. Il vous permet d’évaluer le coût réel de l’acquisition, au-delà du prix.

Documents

Les documents à réunir pour l’expert

Pour une expertise efficace en un temps court, transmettez à l’expert dès la réservation : l’annonce et les photos, le dossier de diagnostic technique, les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien, le plan pluriannuel de travaux s’il existe, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que les informations financières sur les charges.

Ces pièces, normalement annexées au compromis, permettent à l’expert de préparer sa visite et de cibler ses contrôles. Si certaines manquent, demandez les au vendeur ou à l’agent immobilier sans attendre.

Exemples

Exemples de constats qui changent la décision

Un plancher dont la flèche dépasse ce qu’on peut tolérer dans une pièce de vie, une salle de bains dont l’étanchéité a cédé et dont l’eau imbibe le plancher, une installation électrique entièrement à refaire, un mur porteur supprimé sans autorisation, un ravalement voté dont le premier appel de fonds tombe après la vente, une cave régulièrement inondée : ces constats peuvent représenter des dizaines de milliers d’euros ou des contraintes durables.

À l’inverse, un rapport rassurant permet de confirmer l’achat sereinement, et d’anticiper les petits travaux d’entretien.

Expert et acquereurs visitant un appartement vide

La visite d’expertise doit être programmée dans les premiers jours du délai.

Accès

Organiser l’accès au logement

Le logement appartient encore au vendeur, qui peut l’occuper. La visite de l’expert s’organise avec lui ou avec l’agent immobilier. Prévenez les de la durée nécessaire et des zones à rendre accessibles : cave, combles, dessous d’évier, tableau électrique. Demandez aussi l’accès aux parties communes, avec l’accord du gardien si besoin.

Un accès incomplet réduit la portée de l’expertise. L’expert le mentionne dans son rapport.

Après

Que faire du rapport ?

Trois issues sont possibles. Si le rapport ne révèle rien de significatif, vous laissez passer le délai et l’achat se poursuit. S’il révèle des travaux importants, vous pouvez proposer au vendeur une renégociation du prix, formalisée par un avenant. S’il révèle des désordres que vous ne souhaitez pas assumer, vous vous rétractez.

La renégociation n’est pas un droit : le vendeur peut refuser. Mais face à des constats précis et documentés, une discussion reste possible.

Renégocier

Renégocier avec un rapport

Un rapport d’expert donne des arguments objectifs : plancher à renforcer, électricité à refaire, humidité à traiter, ravalement imminent. Présentez les constats et la nature des travaux, sans exagération. Une baisse de prix ou une prise en charge de travaux par le vendeur peut être convenue.

Toute modification du prix doit être formalisée par écrit. Si l’avenant modifie substantiellement l’accord, un nouveau délai de rétractation peut s’ouvrir selon les cas : faites vous conseiller par le notaire.

Se rétracter

Se rétracter

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la personne indiquée dans l’acte, en principe le notaire ou l’agent immobilier, avant l’expiration du délai. Aucun motif n’est à donner. Les sommes versées doivent être restituées dans un délai de vingt et un jours.

Conservez la preuve de l’envoi et de sa date.

Condition

Une alternative : la condition suspensive

Si vous avez le temps avant la signature, il est possible de demander l’insertion d’une condition suspensive liée au résultat d’une expertise technique. Elle doit être rédigée avec précision : objet de l’expertise, délai, critères. Le vendeur n’est pas obligé de l’accepter. Votre notaire vous conseille sur sa rédaction.

Avant

L’idéal : expertiser avant l’offre

Lorsque c’est possible, une expertise avant l’offre ou avant le compromis laisse plus de liberté. Le rapport sert à fixer le montant de l’offre plutôt qu’à renégocier. Sur un marché tendu, cela suppose une grande réactivité, mais certains vendeurs acceptent une visite technique avant de retenir une offre.

Neuf

Et pour un logement neuf ?

Pour un achat en VEFA, le délai de rétractation de dix jours s’applique au contrat de réservation. L’expertise porte alors sur les documents, plans et notice, plus que sur un logement qui n’existe pas encore. L’accompagnement se fait ensuite aux visites cloisons, pré livraison et livraison.

Pièges

Les pièges à éviter

Attendre le dernier jour pour réserver l’expert, oublier de demander les documents de copropriété, ne pas organiser l’accès aux parties communes, laisser expirer le délai pendant une négociation qui traîne : ces erreurs privent l’expertise de son utilité. Notez la date limite et agissez dès la signature.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat peut être organisé dans le délai de rétractation, en tenant compte de votre date limite. Pour un achat neuf, consultez l’assistance VEFA.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de jours pour se rétracter ?

Dix jours à compter du lendemain de la notification ou de la remise du compromis.

Faut il justifier sa rétractation ?

Non, aucun motif n’est requis.

Peut on renégocier le prix pendant le délai ?

Oui, mais le vendeur peut refuser. Un avenant formalise l’accord.

Les sommes versées sont elles remboursées ?

Oui, dans un délai de vingt et un jours en cas de rétractation.

Un expert peut il intervenir en dix jours ?

Oui, si la réservation est faite dès la signature et l’accès organisé.

La condition suspensive d’expertise est elle possible ?

Oui, si le vendeur l’accepte. Le notaire conseille sur sa rédaction.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², frais de gestion et de déplacement en sus.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L271 1 (délai de rétractation), Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271 2 (restitution des sommes), Légifrance


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État des risques à Paris : lire les mentions carrières, gypse et inondation

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État des risques à Paris : lire les mentions carrières, gypse et inondation

Dans tout dossier de vente ou de location à Paris figure un état des risques. Carrières, gypse, inondation, sismicité, radon, pollution des sols : ce document liste les risques connus pour l’adresse. Comment le lire, ce qu’il dit, et surtout ce qu’il ne dit pas de l’état réel de l’immeuble ?

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L’essentiel

L’état des risques informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du potentiel radon et de certaines pollutions de sols auxquels l’adresse est exposée, ainsi que des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles dont le vendeur ou le bailleur a connaissance. À Paris, il mentionne en particulier les périmètres d’anciennes carrières, de dissolution du gypse et du plan de prévention du risque inondation. Il signale une exposition, pas un désordre : l’état réel du bâtiment se vérifie sur place.

Obligation

Un document obligatoire

Le vendeur ou le bailleur doit fournir un état des risques, annexé à la promesse de vente ou au bail. Depuis 2023, il doit être remis dès la première visite et, pour une vente, être annexé à la promesse. Il est établi à partir des informations publiques disponibles pour la commune et l’adresse, notamment sur le site Géorisques.

Le document doit dater de moins de six mois. Son absence peut permettre à l’acquéreur de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Contenu

Ce que contient l’état des risques

Il indique si l’immeuble se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, en précisant les risques concernés. Il mentionne la zone de sismicité, très faible à Paris, le potentiel radon, l’exposition au retrait gonflement des argiles, et l’inscription éventuelle dans un secteur d’information sur les sols pollués.

Il comprend une déclaration sur les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, que le vendeur ou le bailleur doit renseigner.

Carrières

La mention des anciennes carrières

À Paris, une partie du territoire est concernée par des périmètres de risques liés aux anciennes carrières souterraines, de calcaire au sud et de gypse au nord et à l’est. L’état des risques indique si l’adresse se trouve dans un tel périmètre. Ces périmètres sont suivis par l’Inspection générale des carrières de la Ville de Paris.

Être dans un périmètre ne signifie pas que l’immeuble est menacé : une grande partie des zones a été consolidées, et des milliers d’immeubles s’y trouvent sans désordre. Cela signifie que tout désordre de type tassement ou fissuration doit être analysé avec ce contexte en tête.

Document d etat des risques pose sur un dossier de vente

Géorisques permet de consulter les risques connus pour une adresse.

Gypse

La dissolution du gypse

Une partie du nord de Paris est concernée par le risque de dissolution du gypse présent en profondeur. Cette mention, lorsqu’elle figure, signale que des circulations d’eau souterraine peuvent créer des vides et provoquer des affaissements. Les services de la Ville en tiennent compte pour les projets de construction.

Pour un acquéreur, la vigilance porte sur les signes de mouvement de l’immeuble et sur la maîtrise des fuites de réseaux, qui peuvent aggraver le phénomène.

Inondation

Le risque inondation

Les secteurs riverains de la Seine sont couverts par le plan de prévention du risque inondation de Paris, fondé sur la crue de 1910. L’état des risques indique si l’adresse est concernée et, le cas échéant, dans quelle zone réglementaire. Pour un appartement en étage, l’enjeu principal porte sur les caves, les sous sols et les équipements communs. Pour un rez de chaussée ou un logement en sous sol, l’exposition est directe.

Argiles

Le retrait gonflement des argiles

L’état des risques mentionne l’exposition au retrait gonflement des argiles. À Paris, une partie du territoire présente une exposition faible ou moyenne. Ce phénomène concerne surtout les constructions légères sur fondations superficielles, comme les maisons des villas et cités, et moins les immeubles anciens fondés plus profondément.

Plaque de rue parisienne et immeubles anciens

L’état des risques est une pièce obligatoire du dossier de vente.

Radon et sols

Radon, sismicité et sols pollués

L’état des risques précise aussi la zone de sismicité et le potentiel radon de la commune. Paris est classé en zone de sismicité 1, très faible, et présente un potentiel radon faible, ce qui n’appelle pas de précaution particulière pour un logement courant. Il signale enfin si le terrain se situe dans un secteur d’information sur les sols, lié à une ancienne activité industrielle.

Cette dernière mention concerne surtout les projets de construction ou de terrassement, et les logements avec jardin en pleine terre. Pour un appartement en étage, elle a peu d’incidence pratique, mais elle mérite d’être notée.

Sinistres

La déclaration des sinistres

Le vendeur doit indiquer les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre des catastrophes naturelles. À Paris, les inondations de 2016 et 2018 ou les orages de 2017 et 2018 ont pu concerner des caves et rez de chaussée. Cette déclaration repose sur la connaissance du vendeur : interrogez aussi le syndic pour les parties communes.

Limites

Ce que l’état des risques ne dit pas

L’état des risques ne décrit pas l’état de l’immeuble. Il ne dit pas si des fissures existent, si la cave est inondée chaque hiver, si la toiture fuit ou si les colonnes sont à remplacer. Il ne dit pas non plus si une ancienne carrière a été consolidée sous l’immeuble. C’est un document d’information sur l’exposition, établi à partir de cartes, sans visite.

Pour savoir comment l’immeuble se comporte, il faut le visiter, lire les documents de copropriété et, si nécessaire, faire examiner le bâtiment par un expert.

Géorisques

Consulter Géorisques soi même

Le site Géorisques permet de rechercher une adresse et d’obtenir la liste des risques connus, les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune et des informations détaillées. À l’échelle de Paris, la base recense vingt reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle publiées entre 1983 et 2018, principalement pour des inondations et coulées de boue.

Consulter Géorisques avant même de visiter permet d’arriver avec les bonnes questions.

Croiser

Croiser exposition et état réel

La bonne démarche consiste à croiser l’exposition, indiquée par l’état des risques, et l’état réel, constaté sur place. Un immeuble exposé et sain n’appelle pas la même décision qu’un immeuble exposé et fissuré. Un immeuble non exposé peut aussi présenter des désordres liés à d’autres causes.

L’expert relève les signes de mouvement, d’humidité ou d’infiltration, et les met en relation avec les risques mentionnés.

Questions

Les questions à poser

Si l’adresse est concernée par un risque, demandez au vendeur et au syndic : des désordres ont-ils été constatés, des études ou des travaux ont-ils été réalisés, des sinistres ont-ils été déclarés, l’assemblée générale a-t-elle pris des décisions sur le sujet ? Les réponses, par écrit, complètent le dossier.

En cas de doute, le gardien ou le syndic peut indiquer les mesures déjà prévues par la copropriété.

Location

Pour un locataire

Le locataire reçoit aussi l’état des risques. Pour un logement en rez de chaussée ou en sous sol dans une zone inondable, il est utile de connaître les consignes de l’immeuble en cas de crue et de ne pas stocker de biens de valeur en cave.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat intègre la lecture de l’état des risques et la confronte à l’état du bâtiment. En cas de fissures, l’expertise fissures approfondit l’analyse.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’état des risques est il obligatoire ?

Oui, pour toute vente ou location, remis dès la première visite et annexé à la promesse ou au bail.

Être en zone de carrières est il grave ?

Pas en soi. Cela impose d’analyser tout désordre avec ce contexte.

L’état des risques décrit il l’état de l’immeuble ?

Non, il informe sur l’exposition, pas sur les désordres.

Que faire si l’état des risques manque ?

L’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Où consulter les risques d’une adresse ?

Sur le site Géorisques.

Le vendeur doit il déclarer les sinistres ?

Oui, ceux indemnisés au titre des catastrophes naturelles dont il a connaissance.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², frais en sus.

Paris est il exposé aux séismes ?

Paris est classé en zone de sismicité 1, la plus faible, sans exigence particulière pour un logement existant.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de l’environnement, article L125 5 (information des acquéreurs et locataires), Légifrance
  • Géorisques, état des risques et arrêtés de catastrophe naturelle
  • Ville de Paris, Inspection générale des carrières
  • Préfecture de Paris, plan de prévention du risque inondation


"Immeuble
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Acheter dans un immeuble des années 1960 et 1970 à Paris

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Acheter dans un immeuble des années 1960 et 1970 à Paris

Tours du Front de Seine, barres des Olympiades, résidences des années 1960 et 1970 dans les 13e, 15e, 19e ou 20e arrondissements : ces immeubles offrent des surfaces généreuses, des balcons et parfois un parking. Mais ils vieillissent différemment de l’ancien. Voici leurs points faibles et ce qu’il faut vérifier avant d’acheter.

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L’essentiel

Les immeubles parisiens des années 1960 et 1970 sont construits en béton armé, avec des façades en béton, en panneaux préfabriqués ou en murs rideaux, des toitures terrasses et des équipements collectifs importants : chauffage, ascenseurs, parkings. Leurs points faibles sont l’étanchéité des toitures terrasses, la corrosion des armatures dans les bétons de façade et les balcons, les joints de façade, l’isolation thermique, la présence possible d’amiante et le vieillissement des réseaux. Les charges et le plan pluriannuel de travaux sont des éléments clés de la décision.

Contexte

Un patrimoine des Trente Glorieuses

Entre la fin des années 1950 et le milieu des années 1970, Paris a connu une vague de rénovation urbaine. Des quartiers entiers ont été reconstruits : Front de Seine dans le 15e, Italie et Olympiades dans le 13e, secteurs de Belleville et de la place des Fêtes dans les 19e et 20e, nombreuses opérations ponctuelles dans tous les arrondissements périphériques.

Ces immeubles, plus hauts que le bâti ancien, ont été construits rapidement, avec des techniques industrielles : béton armé coulé en place, panneaux préfabriqués, murs rideaux. Ils offrent des logements fonctionnels, lumineux, avec des équipements modernes pour l’époque.

Béton

Le vieillissement du béton armé

Le béton armé associe le béton, qui résiste à la compression, et des armatures en acier, qui résistent à la traction. Avec le temps, le gaz carbonique de l’air pénètre le béton et réduit sa capacité à protéger l’acier : c’est la carbonatation. Lorsque l’enrobage des armatures est insuffisant, l’acier rouille, gonfle et fait éclater le béton.

Ces désordres, appelés épaufrures, sont visibles sur les façades, les nez de dalles, les balcons et les acrotères. Ils exposent les armatures et peuvent provoquer des chutes de fragments. Leur traitement relève de la copropriété et fait partie des travaux de ravalement.

Balcons

Balcons et garde-corps

Les balcons en béton sont particulièrement exposés : surface horizontale, eau stagnante, faible épaisseur, armatures proches de la surface. Des fissures, des éclats, des traces de rouille en sous-face ou un garde-corps dont les fixations se dégradent doivent être signalés. Dans les cas graves, la sécurité est en jeu.

L’étanchéité des balcons, les relevés au droit des portes fenêtres et les évacuations d’eau sont aussi à vérifier.

Toiture terrasse d un immeuble avec etancheite et evacuations

La toiture terrasse est un point clé des immeubles des années 1960 et 1970.

Toitures

Les toitures terrasses

Contrairement au bâti ancien couvert de zinc, ces immeubles ont des toitures terrasses, couvertes d’un complexe d’étanchéité sur isolant. Leur durée de vie est limitée, et leur réfection est une dépense importante. Les infiltrations apparaissent au dernier étage, mais aussi le long des acrotères, des relevés et des traversées de toiture.

Demandez la date de la dernière réfection de l’étanchéité, l’existence d’un contrat d’entretien et les travaux prévus. Une toiture terrasse végétalisée ou accessible a ses propres contraintes.

Façades

Façades et joints

Les façades en panneaux préfabriqués comportent des joints entre panneaux, qui assurent l’étanchéité. Ces joints vieillissent, se décollent et laissent passer l’eau et l’air. Les murs rideaux, façades légères vitrées, posent des questions d’étanchéité, d’isolation et de sécurité des fixations.

Les infiltrations par les joints de façade se manifestent par des taches autour des fenêtres et sur les murs extérieurs des logements.

Isolation

Isolation et performance énergétique

Construits avant les premières réglementations thermiques, ces immeubles sont peu isolés. Les ponts thermiques au niveau des planchers et des balcons sont importants. Le diagnostic de performance énergétique peut être médiocre, ce qui a des conséquences pour la location.

Ces immeubles se prêtent mieux que l’ancien à une isolation par l’extérieur, qui traite les ponts thermiques et peut être combinée à un ravalement. Ces travaux sont importants mais ouvrent droit, sous conditions, à des aides.

Facade en beton avec eclat revelant une armature corrodee

Un éclat de béton révélant une armature rouillée signale la carbonatation.

Acoustique

Confort acoustique

Les planchers en béton des années 1960 et 1970 transmettent bien les bruits d’impact lorsque les revêtements ont été remplacés : un parquet ou un carrelage posé sans sous-couche à la place d’une moquette d’origine peut gêner le voisin du dessous. Les cloisons légères entre pièces et les gaines techniques laissent aussi passer les bruits.

Le règlement de copropriété peut imposer des règles sur les revêtements de sol. Avant d’acheter, interrogez le vendeur sur d’éventuels conflits de voisinage liés au bruit, et vérifiez dans les procès verbaux si le sujet a été abordé.

Logements

Dans le logement

Dans l’appartement, l’expert vérifie l’état des menuiseries, remplacées dans certains logements ou à remplacer, l’humidité et la condensation au droit des ponts thermiques, notamment aux angles et autour des balcons, l’état de l’électricité et de la plomberie privatives, et le fonctionnement de la ventilation mécanique.

Il observe les fissures, qui dans ces immeubles peuvent signaler des mouvements de dalles, des défauts de joints ou une corrosion d’armatures, et les relie à l’état de la structure visible.

Amiante

La question de l’amiante

Les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 peuvent contenir de l’amiante : dalles de sol, colles, conduits, flocages, enduits, joints. Le dossier technique amiante des parties communes et le diagnostic amiante des parties privatives, remis lors de la vente, renseignent sur les matériaux repérés.

La présence d’amiante n’empêche pas d’acheter, mais elle renchérit et complique les travaux, qui doivent être réalisés selon des règles strictes.

Équipements

Équipements collectifs

Chauffage collectif, production d’eau chaude, ascenseurs, ventilation mécanique, parkings, vide-ordures : ces équipements sont coûteux à entretenir et à remplacer. Leur âge et leur état conditionnent les charges et les travaux futurs. Demandez le montant des charges, leur évolution et les contrats d’entretien.

Réseaux

Réseaux et colonnes

Les colonnes d’eau et d’évacuation, en acier galvanisé ou en fonte, arrivent en fin de vie après cinquante ans. Les fuites se multiplient, et leur remplacement, par colonne entière dans bien des cas, est un chantier important dans un immeuble occupé. Les procès verbaux d’assemblée générale signalent les sinistres répétés.

Parkings

Parkings et sous sols

Les parkings souterrains vieillissent : infiltrations, corrosion des armatures des dalles sous l’effet de l’eau et des sels, fissures. Un parking en mauvais état peut nécessiter des travaux lourds. Examinez le si l’accès est possible.

Sécurité

Sécurité incendie des immeubles hauts

Les immeubles de grande hauteur sont soumis à des règles de sécurité incendie spécifiques, avec des contrôles et des équipements dont l’entretien est coûteux. Les immeubles d’habitation de moyenne hauteur ont aussi leurs obligations. Ces éléments se retrouvent dans les charges.

Documents

Les documents à lire

Procès verbaux d’assemblée générale, plan pluriannuel de travaux, diagnostic technique global, carnet d’entretien, dossier technique amiante et relevé des charges : ces documents permettent d’anticiper les dépenses. Dans ces immeubles, les postes lourds sont l’étanchéité, les façades, les réseaux et les équipements.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat adapte ses contrôles à l’époque de construction : façades et balcons en béton, toitures terrasses, réseaux, isolation. Nos pages par arrondissement présentent le bâti de chaque secteur.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est ce que la carbonatation du béton ?

Un processus qui réduit la protection des armatures. L’acier rouille, gonfle et fait éclater le béton.

Les immeubles des années 1970 contiennent ils de l’amiante ?

Ils peuvent en contenir. Le dossier technique amiante et le diagnostic de vente renseignent sur les matériaux repérés.

Les charges sont elles élevées ?

Elles peuvent l’être en raison des équipements collectifs. Vérifiez leur montant et leur évolution.

Une toiture terrasse dure t elle longtemps ?

Sa durée de vie est limitée et sa réfection représente une dépense importante.

Peut on isoler ces immeubles par l’extérieur ?

Ils s’y prêtent mieux que l’ancien, par exemple à l’occasion d’un ravalement.

Les balcons sont ils dangereux ?

Des éclats et des armatures apparentes doivent être signalés rapidement, car ils peuvent présenter un risque.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², frais en sus.

Les colonnes d’eau sont elles à remplacer ?

Après cinquante ans, leur remplacement est à anticiper. Les sinistres répétés mentionnés en assemblée générale en sont un indice.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la santé publique, articles R1334 14 et suivants (amiante), Légifrance
  • Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, article 14 2 (plan pluriannuel de travaux), Légifrance


"Ancienne
Achat immobilier

Acheter une chambre de service à Paris : les pièges techniques

Achat immobilier

Acheter une chambre de service à Paris : les pièges techniques

Neuf mètres carrés sous les toits, une lucarne, un lavabo sur le palier : la chambre de service parisienne attire les investisseurs et les étudiants. Mais ces petits lots cachent des pièges techniques et juridiques. Voici les points à vérifier avant d’acheter.

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L’essentiel

Une chambre de service se situe sous la toiture, au dernier étage d’un immeuble ancien, desservie par l’escalier de service. Avant d’acheter, il faut vérifier sa surface au sens de la loi Carrez et sa conformité aux règles de décence si elle est destinée à la location, l’état de la toiture et l’isolation, l’humidité et la ventilation, l’accès à l’eau et aux évacuations, l’installation électrique et la sécurité incendie. Les règles de la copropriété peuvent limiter les travaux, comme la création d’une salle d’eau.

Origine

Qu’est ce qu’une chambre de service ?

Dans les immeubles haussmanniens et bourgeois, le dernier étage sous combles accueillait les chambres des domestiques, desservies par l’escalier de service. Chaque chambre mesurait quelques mètres carrés, éclairée par une lucarne ou un œil-de-bœuf, avec un point d’eau et des toilettes partagés sur le palier.

Ces chambres ont été vendues séparément au fil du temps, louées à des étudiants, réunies pour créer des studios, ou rattachées aux appartements des étages inférieurs. Leur état est très variable, de la chambre restée dans son jus au studio entièrement rénové.

Surface

Surface et loi Carrez

La surface privative au sens de la loi Carrez exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Sous un toit mansardé, l’écart entre la surface au sol et la surface Carrez peut être important. Une chambre de douze mètres carrés au sol peut n’en compter que sept ou huit en surface Carrez.

La surface doit être indiquée dans la promesse de vente. Une erreur de plus d’un vingtième au détriment de l’acquéreur ouvre droit à une diminution du prix, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Décence

Louer : les règles de décence

Pour être louée comme résidence principale, une chambre doit respecter les critères de décence : une pièce principale d’au moins neuf mètres carrés avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou un volume habitable d’au moins vingt mètres cubes. Elle doit aussi disposer d’un chauffage, d’une alimentation en eau potable, d’une évacuation, d’une installation électrique sûre et d’une aération suffisante.

Les exigences de performance énergétique s’ajoutent progressivement, avec un calendrier d’interdiction de louer les logements les plus énergivores. Les chambres de service sous toiture peu isolée peuvent être mal classées.

Couloir de chambres de service au dernier etage d un immeuble ancien

Un couloir de chambres de service au dernier étage, desservi par l’escalier de service.

Toiture

Toiture, isolation et chaleur

La chambre est directement sous la couverture en zinc. Les infiltrations, la chaleur en été et le froid en hiver y sont plus marqués qu’ailleurs. Examinez le plafond, les rampants, le pourtour de la lucarne, et demandez la date de la dernière réfection de la toiture. L’isolation, lorsqu’elle existe, est parfois mince ou dégradée.

Améliorer l’isolation passe par des travaux sur la partie privative et, pour la couverture, par la copropriété. Un projet de réfection de toiture voté peut être l’occasion d’isoler.

Humidité

Humidité et ventilation

Dans un petit volume, la vapeur produite par un occupant, la cuisine et la toilette se concentre vite. Sans ventilation, la condensation et les moisissures apparaissent sur les parois froides. Vérifiez la présence d’une entrée d’air et d’une extraction, l’état de la lucarne et l’absence de traces noires dans les angles.

Eau

Eau et évacuations

Une chambre avec un simple lavabo ou sans point d’eau limite l’usage. Créer une salle d’eau ou des toilettes nécessite un raccordement aux colonnes d’eau et d’évacuation, parfois éloignées. Une pompe de relevage ou un broyeur peuvent être envisagés, avec leurs contraintes. Ces travaux touchent les parties communes et requièrent en principe l’accord de la copropriété.

Le poids d’une douche et d’un ballon d’eau chaude sur un plancher ancien, ainsi que l’étanchéité du sol, doivent être pris en compte.

Petit coin cuisine amenage dans une chambre de service

Un coin cuisine dans une chambre de service doit disposer d’une ventilation efficace.

Électricité

Électricité et chauffage

Les installations électriques des chambres de service sont parfois anciennes, sous-dimensionnées ou bricolées. Le diagnostic électrique, obligatoire pour une installation de plus de quinze ans, signale les anomalies. Un chauffage électrique d’appoint ne suffit pas toujours à atteindre les critères de décence et de confort.

Accès

Accès, palier et parties communes

Les chambres sont desservies par l’escalier de service, parfois étroit et raide, sans ascenseur. Le couloir commun et les toilettes du palier sont des parties communes, dont l’entretien dépend de la copropriété. Vérifiez leur état et la répartition des charges.

Réunion

Réunir plusieurs chambres

Réunir deux chambres ou annexer une partie du couloir commun pour créer un studio suppose l’accord de l’assemblée générale, et parfois l’acquisition de parties communes. Les modifications de l’état descriptif de division doivent être faites par acte. Un studio issu d’une réunion non régularisée pose problème lors d’une revente.

Plancher

Plancher et charpente sous les combles

Le plancher des chambres de service repose sur la structure du dernier étage, et la charpente est au-dessus. Une chambre transformée en studio avec cuisine et douche impose des charges nouvelles à un plancher ancien, qui n’avait pas été conçu pour elles. Des fissures au plafond de l’appartement du dessous, un sol qui fléchit ou un carrelage qui se fend sont des indices à prendre en compte.

Les poutres de charpente apparentes doivent être examinées : traces d’humidité, insectes, entailles réalisées pour gagner de la hauteur. Une charpente modifiée sans étude peut perdre de sa résistance.

Voisinage

Vivre au dernier étage d’un immeuble ancien

Les chambres de service partagent un couloir, des cloisons légères et parfois des équipements communs. L’isolation acoustique entre chambres est faible. Les toilettes et le point d’eau du palier, lorsqu’ils existent encore, sont utilisés par plusieurs occupants. Ces éléments comptent pour le confort et pour la relation avec les voisins et la copropriété.

Si vous louez, informez précisément le locataire des équipements disponibles et de leur usage, et vérifiez leur état avant la mise en location.

Urbanisme

Règles d’urbanisme

Créer une fenêtre de toit, modifier une lucarne ou ouvrir une terrasse touche à l’aspect extérieur de l’immeuble. Ces travaux nécessitent l’accord de la copropriété et une autorisation d’urbanisme. À Paris, les règles sur les toitures visibles depuis la rue sont strictes.

Sécurité

Sécurité incendie

Les combles et l’escalier de service sont des espaces où le feu se propage vite. Les installations électriques et de chauffage doivent être sûres, et le logement équipé d’un détecteur de fumée, obligatoire dans tout logement.

Prix

Prix et rentabilité

Le prix au mètre carré d’une chambre de service est élevé, et sa rentabilité locative dépend de sa conformité aux règles de décence et de performance énergétique. Intégrez le coût des travaux nécessaires dans votre calcul.

Négocier

Négocier sur des faits

Surface Carrez réduite, toiture à refaire, absence de point d’eau, électricité vétuste : chaque point est un élément de négociation. Un rapport technique précis vous aide à formuler une offre réaliste.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat examine la chambre, ses équipements, la toiture accessible et les documents de copropriété. Il vous aide à évaluer les travaux et la conformité aux règles de location.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Une chambre de 9 m² peut elle être louée ?

Oui si elle respecte les critères de décence, dont une pièce d’au moins 9 m² avec 2,20 mètres de hauteur ou 20 m³ de volume.

La surface sous les toits compte t elle ?

Les parties de moins de 1,80 mètre de hauteur sont exclues de la surface Carrez.

Peut on créer une salle d’eau ?

Oui, sous réserve des raccordements et de l’accord de la copropriété lorsque les parties communes sont touchées.

Le DPE est il important ?

Oui pour louer : les logements les plus énergivores sont progressivement interdits à la location.

Peut on réunir deux chambres ?

Oui avec l’accord de l’assemblée générale et la mise à jour de l’état descriptif de division.

Faut il un détecteur de fumée ?

Oui, il est obligatoire dans tout logement.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², frais de gestion et de déplacement en sus.

Les toilettes sur le palier sont elles une partie commune ?

En principe oui, lorsqu’elles desservent plusieurs lots. Le règlement de copropriété le précise.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Décret n° 2002 120 du 30 janvier 2002 (logement décent), Légifrance
  • Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, article 46 (loi Carrez), Légifrance


"Appartement
Achat immobilier

Acheter au dernier étage à Paris : toiture, chaleur et infiltrations

Achat immobilier

Acheter au dernier étage à Paris : toiture, chaleur et infiltrations

Vue sur les toits, lumière, calme, absence de voisin au-dessus : le dernier étage parisien a ses atouts. Il a aussi ses contraintes : toiture, chaleur en été, infiltrations, isolation, accès. Voici ce qu’il faut vérifier avant d’acheter sous les toits de Paris.

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L’essentiel

Au dernier étage d’un immeuble parisien, la toiture en zinc est le principal sujet technique : son état, ses chéneaux, ses raccords, son isolation conditionnent le confort et le risque d’infiltration. Il faut aussi contrôler les traces d’humidité aux plafonds, la chaleur estivale, la ventilation, l’accès par l’escalier ou l’ascenseur, et lire les documents de copropriété pour connaître la date de la dernière réfection de couverture et les travaux prévus.

Atouts

Les atouts du dernier étage

Le dernier étage offre une luminosité supérieure, des vues parfois dégagées sur les toits, et l’absence de bruits de pas au-dessus. Dans les immeubles haussmanniens, le sixième étage sous combles offrait autrefois des chambres de service. Les réunions de chambres et les aménagements de combles ont créé des appartements atypiques, avec poutres apparentes, terrasses tropéziennes ou verrières.

Ces atouts ont un prix, et ils s’accompagnent de contraintes techniques qu’il faut évaluer avant de signer.

Toiture

La toiture, sujet numéro un

Au dernier étage, la toiture est littéralement au-dessus de votre tête. Une couverture en zinc ancienne, des chéneaux corrodés, des solins décollés au pied des souches de cheminée, des raccords de lucarnes fatigués se traduisent directement par des infiltrations dans le logement. La réfection de la toiture est une dépense de copropriété, mais ses retards se paient d’abord dans les appartements du dernier étage.

Demandez la date de la dernière réfection de couverture, consultez le carnet d’entretien et le plan pluriannuel de travaux. Interrogez le vendeur sur les infiltrations passées.

Signes

Les traces d’infiltration

Lors de la visite, examinez les plafonds, surtout le long des façades, autour des lucarnes, des fenêtres de toit et des conduits. Les auréoles, même sèches, les peintures récentes localisées, les plâtres qui se décollent, les bois de charpente noircis sont des indices d’infiltrations passées ou actives. Une odeur d’humidité ou de moisi dans les combles est aussi un signal.

La mesure de l’humidité permet de savoir si une trace correspond à une infiltration active.

Fenetre de toit et poutres apparentes dans un appartement sous les combles

Sous les toits, poutres apparentes et fenêtres de toit sont des points à examiner.

Chaleur

La chaleur en été

Sous une toiture en zinc peu isolée, la température peut devenir très élevée en été. Le zinc chauffe au soleil et rayonne vers l’intérieur. Les épisodes de forte chaleur rendent certains logements difficiles à vivre. L’isolation de la toiture, la protection des fenêtres de toit, la ventilation nocturne et, à défaut, la climatisation sont les réponses possibles.

Renseignez vous sur l’isolation existante : épaisseur, nature, date. Une isolation de toiture votée par la copropriété améliore à la fois le confort d’été et d’hiver.

Hiver

Le froid et la condensation en hiver

En hiver, une toiture mal isolée laisse fuir la chaleur et crée des parois froides sous les rampants. La vapeur produite dans le logement s’y condense, ce qui peut provoquer des taches et des moisissures confondues avec des infiltrations. Une ventilation efficace et une isolation correctement mise en œuvre limitent ce phénomène.

Ventilation

Ventiler un logement sous les toits

Sous les toits, la ventilation est essentielle en toute saison. En été, une ventilation nocturne traversante permet d’évacuer la chaleur accumulée dans la journée, à condition que la configuration du logement le permette. En hiver, l’extraction dans les pièces humides limite la condensation sous les rampants et autour des fenêtres de toit.

Dans les appartements issus de la réunion de chambres de service, la ventilation a parfois été négligée lors des travaux : salle d’eau sans extraction, fenêtres de toit sans entrée d’air. L’expert contrôle ces points et mesure l’humidité de l’air et des parois.

Expert examinant une charpente dans des combles parisiens

La charpente révèle les infiltrations passées et les modifications réalisées.

Isolation

Isolation sous toiture

L’isolation des rampants ou des combles se fait par l’intérieur ou lors de la réfection de la couverture. Elle doit être conçue pour éviter la condensation dans l’isolant, avec une membrane adaptée et une ventilation de la sous-face du zinc. Une isolation mal posée peut faire pourrir le voligeage et la charpente.

Si vous prévoyez d’isoler votre appartement sous les toits, vérifiez ce qui relève de la copropriété, la couverture et la charpente, et ce qui relève de votre lot.

Charpente

Charpente et combles

La charpente en bois porte la couverture. Elle peut avoir été affaiblie par des infiltrations, des insectes xylophages ou des modifications lors d’aménagements de combles. Lors de la visite, si des poutres sont apparentes, observez leur état : fissures, traces d’humidité, trous d’insectes, entailles. Une charpente modifiée sans étude pour créer une mezzanine ou une trémie mérite un examen.

Aménagements

Combles aménagés et réunions de chambres

Une partie des appartements de dernier étage résultent de la réunion d’anciennes chambres de service ou de l’aménagement de combles. Ces opérations ont pu nécessiter l’acquisition de parties communes, comme un couloir ou des combles, et une autorisation de l’assemblée générale. Vérifiez que l’état descriptif de division et les actes correspondent à la réalité du logement.

La surface habitable au sens de la loi Carrez exclut les parties de moins de 1,80 mètre de hauteur. Sous les toits, l’écart avec la surface au sol peut être important.

Fenêtres de toit

Fenêtres de toit et terrasses

Les fenêtres de toit ajoutées et les terrasses tropéziennes, découpées dans la toiture, sont des points sensibles pour l’étanchéité. Leur pose doit respecter les règles de l’art et avoir été autorisée par la copropriété et, selon les cas, au titre de l’urbanisme. Une terrasse tropézienne mal étanchée provoque des infiltrations chez vous et chez le voisin du dessous.

Accès

Accès et ascenseur

Dans les immeubles anciens, l’ascenseur ne dessert pas toujours le dernier étage, accessible par l’escalier de service. Vérifiez l’accès réel, notamment si vous prévoyez des travaux ou un déménagement. L’installation d’un ascenseur dans un immeuble qui n’en a pas est un projet lourd pour la copropriété.

Sécurité

Sécurité incendie

Au dernier étage, l’évacuation en cas d’incendie dépend de l’escalier. Vérifiez qu’il est dégagé et en bon état. Les combles aménagés doivent respecter les règles de sécurité, notamment pour les conduits de fumée qui les traversent.

Copropriété

Ce qui relève de la copropriété

La couverture, la charpente, les chéneaux, les souches de cheminée et les descentes d’eaux pluviales sont des parties communes. Leur entretien et leur réparation relèvent du syndicat des copropriétaires. Les dégâts causés dans votre logement par une infiltration sont indemnisés selon les contrats d’assurance et la convention entre assureurs.

Les fenêtres de toit privatives, posées pour un lot, peuvent relever du copropriétaire selon le règlement et l’autorisation obtenue.

Négocier

Négocier en connaissance de cause

Une toiture en fin de vie, une isolation inexistante ou des infiltrations récurrentes sont des éléments de négociation. Si la réfection de la couverture est votée, vérifiez la répartition des appels de fonds dans la promesse de vente.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat inclut, lorsque c’est possible, l’examen des combles accessibles et la mesure de l’humidité aux plafonds. En cas de traces d’infiltration, l’expertise humidité précise l’origine.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels sont les risques au dernier étage ?

Infiltrations par la toiture, chaleur en été, froid et condensation en hiver si l’isolation est faible.

Qui paie la réfection de la toiture ?

Le syndicat des copropriétaires, la toiture étant une partie commune.

Une terrasse tropézienne est elle risquée ?

Son étanchéité est un point sensible. Vérifiez sa pose et son autorisation.

Comment savoir si la toiture est en bon état ?

Date de la dernière réfection, carnet d’entretien, plan pluriannuel de travaux, traces aux plafonds et examen des combles.

La surface sous les toits est elle comptée dans la loi Carrez ?

Les parties de moins de 1,80 mètre de hauteur sont exclues.

Peut on isoler sous la toiture soi même ?

Pour la partie privative, oui, avec une mise en œuvre adaptée. La couverture et la charpente relèvent de la copropriété.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², frais en sus.

Une climatisation est elle autorisée ?

L’installation d’une unité extérieure en toiture ou en façade nécessite en principe l’accord de la copropriété et le respect des règles d’urbanisme.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, article 46 (loi Carrez), Légifrance
  • Décret n° 67 223 du 17 mars 1967, article 4 1 (surface privative), Légifrance


"Classeur
Achat immobilier

Plan pluriannuel de travaux : ce qu’il change pour l’acquéreur

Achat immobilier

Plan pluriannuel de travaux : ce qu’il change pour l’acquéreur

Depuis 2023, les copropriétés doivent progressivement adopter un plan pluriannuel de travaux. Pour l’acquéreur d’un appartement parisien, ce document change la donne : il annonce les dépenses des dix prochaines années. Comment le lire, et quelles questions se poser avant d’acheter ?

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L’essentiel

Le plan pluriannuel de travaux liste, sur dix ans, les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions. Il les estime et propose un calendrier. Obligatoire de façon progressive depuis 2023 dans les copropriétés à usage d’habitation de plus de quinze ans, il est accompagné d’un fonds de travaux renforcé. Pour l’acquéreur, c’est une feuille de route des dépenses à venir, à confronter à l’état réel de l’immeuble.

Origine

D’où vient le plan pluriannuel de travaux ?

La loi Climat et résilience de 2021 a rendu obligatoire l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés de plus de quinze ans. L’obligation s’est appliquée progressivement : à partir de 2023 pour les copropriétés de plus de deux cents lots, de 2024 pour celles de cinquante et un à deux cents lots, et de 2025 pour les autres. À Paris, où les immeubles ont presque tous plus de quinze ans, presque toutes les copropriétés sont concernées.

L’objectif est d’anticiper l’entretien des immeubles, d’éviter les dégradations liées aux travaux repoussés, et d’accélérer la rénovation énergétique du parc.

Contenu

Ce que contient le plan

Le plan est établi par une personne qualifiée à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble. Il comprend la liste des travaux nécessaires sur dix ans, une estimation de leur coût, une proposition de hiérarchisation et un échéancier. Il intègre les travaux de rénovation énergétique à réaliser, en lien avec le diagnostic de performance énergétique collectif.

Il porte sur les parties communes : structure, toiture, façades, réseaux, équipements collectifs, ascenseur, chauffage collectif. Il ne couvre pas les parties privatives, sauf travaux d’intérêt collectif.

Adoption

Comment il est adopté

Le projet de plan est présenté à l’assemblée générale. Les copropriétaires décident ensuite de l’adopter, et les travaux qu’il prévoit sont soumis aux votes nécessaires, au fur et à mesure. Le plan n’entraîne donc pas automatiquement la réalisation des travaux : il les programme, et chaque opération fait l’objet d’une décision.

En lisant les procès verbaux, vérifiez si le plan a été présenté, adopté, et si les premiers travaux ont été votés.

Facade d immeuble ancien avant ravalement

Le plan pluriannuel programme sur dix ans les travaux des parties communes.

Fonds

Le fonds de travaux

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle de chaque copropriétaire. Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux est adopté, cette cotisation ne peut être inférieure à un pourcentage du montant des travaux prévus par le plan, dans la limite fixée par la loi. Les sommes versées sont attachées au lot : elles ne sont pas remboursées au vendeur lors de la vente.

Pour l’acquéreur, un fonds bien alimenté atténue les appels de fonds futurs. Un fonds faible face à un plan ambitieux annonce des appels importants.

Lire

Lire le plan en acquéreur

Repérez les travaux prévus dans les trois à cinq premières années : ce sont ceux qui vous concerneront rapidement. Calculez votre quote-part à partir des tantièmes du lot. Vérifiez la cohérence entre les montants estimés et l’ampleur des travaux : une estimation ancienne ou optimiste peut sous-évaluer la dépense réelle.

Identifiez les travaux énergétiques : isolation de toiture, remplacement des menuiseries communes, chauffage collectif. Ils peuvent ouvrir droit à des aides, mais restent un coût important.

Confronter

Confronter le plan à l’immeuble

Le plan est établi à une date donnée. L’immeuble a pu évoluer depuis. Lors de la visite, comparez l’état réel des façades, de la toiture visible, de la cage d’escalier, des caves avec ce que prévoit le plan. Une façade très dégradée dont le ravalement est prévu dans huit ans pose question : le calendrier risque d’être avancé.

À l’inverse, des désordres visibles qui n’apparaissent pas dans le plan, fissures, humidité en cave, signalent un oubli à corriger.

Toiture d immeuble parisien avec couvreurs au travail

La toiture et les façades sont des postes majeurs des plans parisiens.

Paris

Les postes importants à Paris

Dans les immeubles parisiens anciens, les postes lourds sont le ravalement, obligatoire au moins tous les dix ans, la toiture en zinc et ses chéneaux, les colonnes d’eau et d’évacuation, l’ascenseur, la cage d’escalier, et, de plus en plus, l’isolation de la toiture et le chauffage collectif. Dans les immeubles des années 1960 et 1970, s’ajoutent les toitures terrasses, les façades en béton et les réseaux.

Énergie

Le volet énergétique du plan

Le plan doit intégrer les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de l’immeuble. Pour un immeuble parisien ancien, les leviers sont limités par le bâti et les règles patrimoniales : isolation des combles et des toitures, isolation des planchers bas sur caves, remplacement ou réglage du chauffage collectif, amélioration de la ventilation. L’isolation par l’extérieur des façades en pierre de taille sur rue est rarement envisageable.

Ces travaux ont un effet sur le diagnostic de performance énergétique de chaque logement, qui conditionne la possibilité de louer. Pour un acquéreur bailleur, le calendrier des travaux énergétiques est donc un élément important.

Évolution

Un document qui évolue

Le plan est actualisé tous les dix ans, et la copropriété peut le réviser plus tôt si la situation l’exige : sinistre, dégradation accélérée, nouvelle réglementation. Les estimations de coût vieillissent vite avec l’évolution des prix du bâtiment. Un plan datant de plusieurs années doit être lu avec prudence sur les montants.

Interrogez le syndic sur la date d’établissement du plan et sur les éventuelles mises à jour prévues.

DTG

Plan et diagnostic technique global

Le diagnostic technique global, lorsqu’il a été réalisé, analyse l’état de l’immeuble et peut servir de base au plan. Il comporte une analyse de l’état apparent des parties communes, de la situation au regard des obligations légales, de la performance énergétique et une liste de travaux. Si la copropriété dispose de ce document, lisez le avec le plan.

Absence

Si le plan n’existe pas

Une copropriété concernée qui n’a pas encore adopté de plan n’est pas forcément en faute, selon son calendrier. Mais l’absence de vision sur les travaux est un risque pour l’acquéreur. Interrogez le syndic sur l’avancement du projet et sur les travaux envisagés. Les procès verbaux et le carnet d’entretien deviennent alors les seules sources.

Petites

Les petites copropriétés

Les petites copropriétés parisiennes, de quelques lots, sont aussi concernées. Leur capacité de financement est limitée, et chaque copropriétaire supporte une part importante des travaux. Un ravalement dans un immeuble de six lots représente une dépense significative par lot. Le plan permet d’anticiper ces montants.

Négocier

Utiliser le plan pour négocier

Le plan donne des montants. Si des travaux importants sont prévus à court terme, ils peuvent être intégrés à la négociation du prix. La promesse de vente peut aussi prévoir la répartition des appels de fonds entre vendeur et acquéreur.

Aides

Aides et financement

Les travaux de rénovation énergétique en copropriété peuvent bénéficier d’aides publiques, collectives ou individuelles, dont les conditions évoluent. Un prêt collectif peut aussi être souscrit par le syndicat. Renseignez vous auprès du syndic et des organismes compétents sur les dispositifs en vigueur.

Achat

Le regard de l’expert

Le bilan avant achat confronte le plan pluriannuel de travaux, les procès verbaux et le carnet d’entretien à l’état réel de l’immeuble et du logement. Il signale les écarts et les points à éclaircir avant de signer.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le plan pluriannuel de travaux est il obligatoire ?

Oui, progressivement depuis 2023, dans les copropriétés à usage d’habitation de plus de quinze ans.

Les travaux du plan sont ils automatiquement réalisés ?

Non, chaque opération doit être votée en assemblée générale.

Le fonds de travaux est il remboursé au vendeur ?

Non, les sommes restent attachées au lot.

Qui établit le plan ?

Une personne disposant des compétences requises, à partir d’une analyse du bâti.

Le plan couvre t il mon appartement ?

Il porte sur les parties communes, sauf travaux d’intérêt collectif sur parties privatives.

Que faire si le plan semble incomplet ?

Interrogez le syndic et faites examiner l’immeuble par un expert avant d’acheter.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², frais en sus.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), Légifrance
  • Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, articles 14 2 et 14 2 1, Légifrance


"Documents
Achat immobilier

Lire les procès verbaux d’assemblée générale avant d’acheter à Paris

Achat immobilier

Lire les procès verbaux d’assemblée générale avant d’acheter à Paris

Les procès verbaux d’assemblée générale sont parfois survolés par les acquéreurs. Pourtant, ils racontent l’histoire récente de l’immeuble : travaux votés, travaux refusés, sinistres, litiges, tensions entre copropriétaires. Voici comment les lire efficacement avant d’acheter un appartement à Paris.

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L’essentiel

Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, remis à l’acquéreur avant la promesse de vente, indiquent les travaux votés et leur financement, les travaux discutés mais repoussés, les sinistres et désordres signalés, les procédures en cours et l’état des relations avec le syndic. Ils permettent d’anticiper les appels de fonds, de repérer les problèmes récurrents et de poser les bonnes questions au vendeur. Lus avec un regard technique, ils complètent la visite du logement.

Obligation

Quels documents recevoir

Pour la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, plusieurs documents : le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années, des informations financières sur les charges et les sommes dues, le carnet d’entretien, et, lorsqu’ils existent, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Ces documents sont volumineux, mais ils contiennent l’essentiel. Prenez le temps de les lire avant de vous engager, ou faites vous accompagner.

Le notaire vérifie la présence des pièces obligatoires, mais il n’en fait pas l’analyse technique : c’est à l’acquéreur de les exploiter.

Travaux votés

Repérer les travaux votés

Les résolutions de travaux votés sont la première chose à rechercher : ravalement, réfection de toiture, remplacement des colonnes, mise aux normes de l’ascenseur, travaux de cour. Chaque résolution indique le montant global, la répartition et le calendrier des appels de fonds. Calculez votre quote-part à partir des tantièmes du lot.

La répartition entre vendeur et acquéreur des appels de fonds se règle dans la promesse de vente. En principe, celui qui est copropriétaire à la date d’exigibilité paie, mais une convention différente est possible.

Travaux repoussés

Repérer les travaux repoussés

Les travaux discutés mais non votés sont tout aussi importants : un ravalement repoussé faute de majorité, une étude de toiture jamais lancée, une demande de copropriétaire écartée. Ils signalent des besoins non satisfaits, qui se traduiront par des dépenses futures, parfois plus élevées parce que la dégradation aura continué.

Notez aussi les travaux urgents réalisés par le syndic, révélateurs d’un problème : réparation de fuite sur colonne, mise en sécurité d’un balcon, étaiement.

Personne annotant un proces verbal d assemblee generale

Les résolutions de travaux indiquent montants, répartition et calendrier des appels de fonds.

Sinistres

Sinistres et désordres

Les procès verbaux mentionnent les sinistres affectant l’immeuble : dégâts des eaux répétés, infiltrations en toiture, inondation de caves, fissures. Une succession de dégâts des eaux sur une même colonne annonce son remplacement. Des fissures signalées en façade ou dans la cage d’escalier méritent une attention particulière, surtout dans un secteur d’anciennes carrières ou de gypse.

Recherchez aussi les mentions de diagnostics : amiante dans les parties communes, plomb, termites. Elles conditionnent certains travaux.

Procédures

Procédures et litiges

Un litige entre la copropriété et un copropriétaire, un promoteur, une entreprise ou un voisin peut avoir des conséquences financières pour tous. Les procès verbaux mentionnent les procédures en cours et les autorisations données au syndic pour agir en justice. Interrogez le vendeur et le syndic sur leur avancement.

Les impayés de charges importants d’un ou plusieurs copropriétaires fragilisent la trésorerie de la copropriété et peuvent retarder des travaux.

Gouvernance

La vie de la copropriété

Au-delà des chiffres, les procès verbaux renseignent sur le fonctionnement de la copropriété : participation des copropriétaires, changements de syndic, conflits, résolutions systématiquement rejetées. Une copropriété qui n’arrive pas à voter les travaux nécessaires est une copropriété où l’immeuble se dégrade.

Immeuble parisien vu depuis la rue avec plusieurs etages

Les documents se lisent en regard de l’état réel de l’immeuble.

Règlement

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété définit les parties communes et privatives, la répartition des charges et les règles de vie de l’immeuble. Il précise par exemple si les fenêtres, les balcons ou les canalisations jusqu’à tel point sont privatifs ou communs. Ces précisions déterminent qui paiera en cas de travaux ou de sinistre.

Vérifiez aussi la destination de l’immeuble et les usages autorisés : activité professionnelle, location meublée de courte durée, aménagement des combles. Un projet incompatible avec le règlement peut être bloqué par la copropriété.

Fonds de travaux

Le fonds de travaux

Les copropriétés doivent constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle, dont le montant minimal est fixé par la loi et rehaussé lorsque le plan pluriannuel de travaux est adopté. Les sommes versées restent attachées au lot et ne sont pas remboursées au vendeur. Un fonds bien alimenté facilite le financement des travaux à venir.

Vérifiez son montant dans les documents financiers et comparez le aux dépenses prévues.

Technique

Lire avec un regard technique

Une résolution peut sembler anodine et cacher un problème sérieux : remplacement d’un tronçon de canalisation en cave, reprise d’un plancher dans un appartement, pose de témoins sur des fissures, étude géotechnique. L’expert en bâtiment relie ces mentions à ce qu’il observe dans l’immeuble et dans le logement.

À l’inverse, des désordres visibles qui ne sont mentionnés nulle part, fissures en façade, humidité en cave, peuvent signaler un problème ignoré, dont le traitement sera à la charge des futurs copropriétaires.

PPT

Le plan pluriannuel de travaux

Le plan pluriannuel de travaux, progressivement obligatoire depuis 2023 dans les copropriétés à usage d’habitation de plus de quinze ans, liste les travaux nécessaires sur dix ans, leur estimation et leur calendrier. Il est accompagné d’un fonds de travaux alimenté par des cotisations annuelles.

Pour l’acquéreur, c’est une feuille de route. Comparez le avec l’état réel de l’immeuble et avec les décisions des assemblées générales.

Carnet

Le carnet d’entretien

Le carnet d’entretien recense les travaux réalisés sur les parties communes, les contrats d’entretien et les références des entreprises. Il permet de connaître la date du dernier ravalement, de la réfection de la toiture, du remplacement des colonnes ou de l’ascenseur. Un carnet vide ou incomplet est un signal.

Charges

Les charges courantes

Les informations financières remises indiquent le montant des charges courantes du lot et les sommes restant dues. Comparez les avec des immeubles similaires. Des charges élevées peuvent refléter un chauffage collectif, un gardien, un ascenseur, ou une gestion coûteuse. Des charges anormalement basses peuvent signaler un entretien insuffisant.

Questions

Les questions à poser

À partir de votre lecture, préparez vos questions : quand le ravalement sera-t-il voté, quel est l’état des colonnes, les fissures signalées ont-elles été analysées, la procédure en cours a-t-elle des conséquences financières, le fonds de travaux est-il alimenté ? Posez les par écrit au vendeur et, si possible, au syndic.

Visite

Croiser documents et visite

Les documents ne suffisent pas. Ils se lisent avec la visite de l’immeuble : façades, cage d’escalier, cour, caves, toiture accessible. Un immeuble dont les documents annoncent un ravalement récent mais dont les façades sur cour sont dégradées mérite une explication.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat inclut la lecture technique des documents de copropriété et leur confrontation avec l’état réel de l’immeuble et du logement. Il vous aide à évaluer les dépenses à venir avant de signer.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de PV d’AG faut il demander ?

Ceux des trois dernières années, que le vendeur doit remettre avant la promesse de vente.

Qui paie des travaux votés avant la vente ?

En principe le copropriétaire à la date d’exigibilité de chaque appel de fonds. La promesse peut prévoir une autre répartition.

Qu’est ce que le plan pluriannuel de travaux ?

Un document listant les travaux nécessaires sur dix ans, progressivement obligatoire dans les copropriétés de plus de quinze ans.

Les sinistres sont ils mentionnés ?

Ils peuvent l’être, notamment lorsqu’ils concernent les parties communes ou donnent lieu à des décisions.

Que signifie un ravalement repoussé ?

Un besoin non satisfait, qui se traduira par une dépense future.

Le syndic peut il répondre à mes questions ?

Il peut fournir certaines informations. Passez aussi par le vendeur.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², frais de gestion et de déplacement en sus.

Le notaire analyse t il les PV d’AG ?

Il vérifie la remise des documents obligatoires, mais n’en fait pas l’analyse technique.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L721 2 (documents remis à l’acquéreur), Légifrance
  • Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, articles 14 2 et 18, Légifrance


"Salon
Achat immobilier

Acheter un appartement haussmannien : les points à contrôler

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Acheter un appartement haussmannien : les points à contrôler

Parquet en point de Hongrie, cheminées en marbre, moulures, hauteur sous plafond : l’appartement haussmannien fait rêver. Mais derrière le charme, un immeuble de plus de cent trente ans a ses fragilités. Voici les points à contrôler, dans le logement et dans l’immeuble, avant de signer.

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L’essentiel

Avant d’acheter un appartement haussmannien, il faut contrôler l’état des planchers et des plafonds, les éventuelles modifications de murs porteurs, l’humidité des pièces d’eau, l’état de l’électricité et de la plomberie, les conduits de cheminée, et, côté immeuble, la toiture, les façades, les balcons, la cage d’escalier, les caves et les réseaux. Les procès verbaux d’assemblée générale et le plan pluriannuel de travaux renseignent sur les dépenses à venir, notamment le ravalement.

Le modèle

Ce qu’on achète dans un haussmannien

L’immeuble haussmannien, construit à Paris entre le Second Empire et le début du XXe siècle, répond à un modèle précis : façade en pierre de taille sur rue, balcons au deuxième et au cinquième étage, étages nobles aux grandes hauteurs sous plafond, escalier principal en bois, escalier de service, chambres de bonne sous les combles, toiture en zinc et ardoise.

Les appartements ont une distribution traditionnelle : pièces de réception en enfilade sur rue, chambres et cuisine sur cour. Une partie a été transformée : cuisines ouvertes, salles de bains ajoutées, réunion ou division de lots. Chaque transformation est un point de contrôle.

Planchers

Les planchers et les plafonds

Les planchers sont en solives de bois ou en poutrelles métalliques, avec un remplissage en plâtre. Ils ont plus d’un siècle et ont pu prendre de la flèche, subir des fuites ou des surcharges. Lors de la visite, marchez dans toutes les pièces : un parquet qui ondule fortement, des portes qui frottent, une bille qui roule seule sont des indices.

Au plafond, observez les fissures parallèles qui suivent les solives, les auréoles sous les salles de bains de l’étage supérieur, les corniches décollées. L’expert contrôle la planéité au niveau laser et mesure l’humidité, ce qui permet de détecter un plancher affaibli.

Murs

Les murs et les transformations

Les murs de refend porteurs structurent l’immeuble. Une grande pièce ouverte, une cuisine décloisonnée, un double séjour peuvent résulter de la suppression ou du percement d’un mur porteur. Demandez les autorisations d’assemblée générale, la note de calcul du bureau d’études et les factures. En leur absence, la situation peut poser problème.

Observez les fissures au-dessus des ouvertures, la flèche des plafonds au droit des poutres de renfort, les désordres dans l’appartement du dessus si vous pouvez y accéder.

Expert examinant un parquet ancien pres d une fenetre

Un parquet ancien renseigne sur l’état du plancher qui le porte.

Pièces d’eau

Salles de bains et cuisine

Les salles de bains ajoutées dans d’anciennes chambres ou cabinets de toilette reposent sur des planchers anciens. Leur étanchéité, leurs évacuations et leur poids doivent être vérifiés. Une salle de bains au sol surélevé, un carrelage fissuré, des joints noircis ou une odeur d’humidité sont des signaux.

Vérifiez sous les éviers et autour des appareils, et mesurez l’humidité des murs et du sol. Les évacuations doivent rejoindre les colonnes communes avec une pente suffisante. Une pompe de relevage révèle une salle d’eau éloignée des chutes.

Réseaux

Électricité, plomberie, chauffage

Le diagnostic électrique, obligatoire pour une installation de plus de quinze ans, signale les anomalies de sécurité. Il ne dit pas si l’installation est adaptée à vos usages : nombre de circuits, puissance, emplacement des prises. Une installation ancienne, avec des fils sous moulure, peut nécessiter une réfection complète.

La plomberie peut comporter des tuyaux en plomb, à remplacer. Le chauffage peut être collectif, individuel au gaz ou électrique : demandez les charges et l’état de la chaudière. Les radiateurs anciens en fonte peuvent rester, s’ils sont entretenus.

Cheminées

Cheminées et conduits

Les cheminées en marbre font le charme du haussmannien, mais leur usage est encadré. À Paris, les feux de cheminée à foyer ouvert sont restreints pour des raisons de qualité de l’air. Vérifiez l’état du conduit, son ramonage, et les règles applicables avant de prévoir un usage.

Les conduits sont des parties communes et participent à la ventilation des pièces. Un conduit bouché ou dégradé peut provoquer de l’humidité ou des infiltrations au droit de la souche.

Moulures et rosace de plafond dans un appartement ancien

Moulures et rosaces se fissurent lorsque le plancher bouge.

Toiture

Toiture et derniers étages

Pour un appartement au dernier étage, la toiture est un sujet direct : infiltrations par les chéneaux, les solins, les lucarnes, isolation faible, chaleur en été. Pour les autres étages, elle reste un sujet de copropriété et de charges. Demandez la date de la dernière réfection de couverture et l’état des chéneaux.

Façades

Façades, balcons et ravalement

À Paris, le ravalement est obligatoire au moins une fois tous les dix ans. Un ravalement ancien ou des façades dégradées annoncent une dépense importante. Observez la façade sur rue, les balcons, les corniches, et surtout la façade sur cour, plus exposée aux désordres. Des éclats autour des balcons signalent une corrosion des fers.

Vérifiez dans les procès verbaux si un ravalement a été voté, et selon quelle répartition des appels de fonds entre vendeur et acquéreur.

Parties communes

Cage d’escalier, caves et cour

La cage d’escalier renseigne sur l’entretien de l’immeuble : marches, garde-corps, fissures, humidité. Les caves révèlent l’état des fondations et des réseaux : maçonneries, humidité, canalisations. La cour, étroite dans bien des immeubles, concentre les descentes d’eaux pluviales et les regards. Un immeuble dont les parties communes sont entretenues est un immeuble géré.

Documents

Les documents à lire

Demandez les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien, le diagnostic technique global s’il existe et le plan pluriannuel de travaux, progressivement obligatoire dans les copropriétés de plus de quinze ans. Ces documents révèlent les travaux votés, envisagés ou repoussés, les litiges et les sinistres.

Le dossier de diagnostic technique, à la charge du vendeur, comprend notamment la performance énergétique, l’amiante, le plomb pour les logements d’avant 1949, l’électricité, le gaz et l’état des risques.

DPE

Performance énergétique

Les appartements haussmanniens ont des performances énergétiques modestes : murs épais mais non isolés, grandes fenêtres, hauteurs sous plafond. Le diagnostic de performance énergétique a des conséquences pour la location, avec un calendrier d’interdiction progressive des logements les plus énergivores. Si vous achetez pour louer, cet élément est essentiel.

Les améliorations possibles, fenêtres, isolation de certaines parois, chauffage, doivent respecter le bâti ancien.

Sous sol

Le sous sol de l’immeuble

Selon l’arrondissement, l’immeuble peut se situer au-dessus d’anciennes carrières, dans un secteur concerné par la dissolution du gypse ou dans le périmètre du plan de prévention du risque inondation. L’état des risques l’indique. Ces informations ne sont pas rédhibitoires, mais elles se lisent avec l’état réel du bâtiment.

Négocier

Négocier sur des faits

Les constats techniques permettent de négocier : travaux de plancher, réfection électrique, salle de bains à reprendre, ravalement prévu. Un rapport précis, photographié et chiffré dans sa nature, donne du poids à votre offre. Il vous permet aussi de renoncer si les travaux dépassent votre budget.

Expertise

Le bilan avant achat

Le bilan avant achat réunit ces contrôles dans une seule visite, avec un rapport détaillé. Nos pages par arrondissement présentent les particularités du bâti de chaque secteur de Paris.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels sont les points faibles d’un haussmannien ?

Les planchers anciens, les transformations de murs porteurs, les pièces d’eau ajoutées, les réseaux vétustes et, côté immeuble, la toiture et les façades.

Le ravalement est il à la charge du vendeur ?

Les appels de fonds exigibles avant la vente sont en principe dus par le vendeur, mais la répartition peut être négociée. Vérifiez le compromis.

Les tuyaux en plomb sont ils interdits ?

Ils doivent être remplacés pour la qualité de l’eau. Leur présence est un point de travaux à prévoir.

Peut on utiliser une cheminée à Paris ?

L’usage des foyers ouverts est restreint. Vérifiez les règles en vigueur et l’état du conduit.

Faut il lire les PV d’assemblée générale ?

Oui, les trois derniers, ainsi que le plan pluriannuel de travaux s’il existe.

Combien coûte un bilan avant achat ?

650 € TTC jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², avec 50 € de frais de gestion et 60 € de déplacement.

Le DPE d’un haussmannien est il mauvais ?

Il est rarement très bon. Il compte surtout si vous prévoyez de louer.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L271 4 (dossier de diagnostic technique), Légifrance
  • Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, article 14 2 (plan pluriannuel de travaux), Légifrance
  • Géorisques, état des risques


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