Le Code civil rend tout constructeur d’un ouvrage responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception.

Pour que cette garantie soit effective, la loi impose aux constructeurs de s’assurer. Sans assurance, une entreprise qui disparaît laisse son client sans recours effectif.

Vérifier l’assurance avant de signer prend quelques minutes et peut éviter des années de difficultés.

La loi impose que l’attestation d’assurance décennale soit jointe aux devis et factures. Elle doit mentionner l’identité de l’assureur et de l’assuré, le numéro du contrat, la période de validité, les activités couvertes, la zone géographique et, le cas échéant, les plafonds. Un modèle d’attestation a été fixé par arrêté pour harmoniser les informations.

Vérifiez que le nom de l’entreprise correspond exactement à celui du devis, avec le même numéro SIREN.

L’assurance applicable est celle en vigueur à la date d’ouverture du chantier. L’attestation doit donc couvrir cette date. Une attestation périmée ou valable pour l’année précédente ne suffit pas. Demandez l’attestation de l’année en cours et, pour un chantier long, vérifiez qu’elle couvre bien le début des travaux.

Le devis doit décrire précisément les travaux, les matériaux, les quantités et le prix. Rapprochez chaque poste des activités listées sur l’attestation. Un devis vague, qui regroupe des travaux de natures différentes sous une seule ligne, rend la vérification difficile et complique ensuite la mise en jeu des garanties.

Demandez un devis détaillé, poste par poste, avec la mention des normes et règles de mise en œuvre lorsqu’elles sont importantes, comme pour une étanchéité de salle de bains ou un renforcement de plancher.

Les attestations d’assurance, devis et factures doivent être conservés au moins dix ans après la réception, et transmis à l’acquéreur en cas de vente dans ce délai. Le notaire demande en principe ces documents lorsque des travaux soumis à la décennale ont été réalisés dans les dix dernières années. Leur absence peut compliquer la vente.

Si l’entreprise principale sous-traite certains travaux, elle reste responsable envers vous, et son assurance doit couvrir l’ensemble des activités du marché. Si vous traitez directement avec plusieurs entreprises, chacune doit fournir son attestation pour ses propres travaux.

La responsabilité civile professionnelle de l’entreprise couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier, par exemple chez un voisin. Elle est distincte de la décennale. Demandez aussi cette attestation, surtout dans un immeuble en copropriété.

Pour des travaux privatifs touchant les parties communes, l’assemblée générale peut exiger la production des attestations d’assurance de l’entreprise comme condition de son autorisation. Le syndic peut les demander. Pour les travaux de la copropriété, le syndic vérifie ces attestations pour le compte du syndicat.

La réception de travaux à Paris permet de vérifier, à la fin du chantier, que les documents d’assurance sont réunis et que les travaux sont conformes, avant de déclencher les garanties.