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Construction CCMI
Réception CCMI : le délai de huit jours expliqué
Vous venez de réceptionner votre maison neuve, seul, et de signer le procès verbal. La loi vous laisse huit jours pour dénoncer les vices apparents que vous n’auriez pas signalés. Comment fonctionne ce délai, pourquoi il est si court, et comment l’utiliser efficacement ?
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Construction CCMI
L’essentiel
Dans un contrat de construction de maison individuelle, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception, il peut dénoncer par lettre recommandée, dans les huit jours qui suivent la remise des clés, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception. Passé ce délai, ces vices apparents sont réputés acceptés. Une visite post réception par un expert dans ces huit jours permet de dresser une liste complète. Mieux vaut encore être assisté le jour de la réception.
Réception
Ce qu’est la réception
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, en présence du constructeur, et formalisée par un procès verbal. Elle déclenche les garanties : parfait achèvement d’un an, biennale de deux ans, décennale de dix ans, et transfère la garde de la maison au maître d’ouvrage.
Les défauts apparents non réservés à la réception sont réputés acceptés, sauf dans le cadre du délai de huit jours.
C’est l’étape juridique la plus importante de la construction.
Huit jours
Le délai de huit jours
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel lors de la réception, il dispose d’un délai de huit jours à compter de celle-ci pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception. Cette faculté doit être rappelée dans le contrat et lors de la réception.
Le délai est court. Il permet de compléter la liste des réserves, pas de la refaire à loisir.
Pourquoi
Pourquoi ce délai existe
Le législateur a tenu compte du fait qu’un particulier, le jour de la réception, n’a pas toujours les compétences pour repérer tous les défauts, et qu’il peut être pris par l’émotion et la pression du moment. Les huit jours lui permettent de revoir la maison au calme, de vérifier les équipements, de se faire conseiller.
Lorsqu’un professionnel l’assiste, ce délai supplémentaire n’est pas prévu : les réserves doivent être complètes le jour même.
Le jour de la réception, la maison doit être examinée de l’extérieur comme de l’intérieur. Prenez le temps nécessaire.
Faire
Comment utiliser les huit jours
Dès la remise des clés, revisitez la maison pièce par pièce et à l’extérieur, de jour, avec méthode. Testez tous les équipements : menuiseries, volets, électricité, plomberie, chauffage, ventilation, porte de garage. Observez les façades, la toiture depuis le sol, les gouttières, les abords. Photographiez chaque défaut.
Mieux encore, faites intervenir un expert pour une visite post réception dans ces huit jours. Il dresse une liste complète et précise que vous adressez au constructeur.
Courrier
Le courrier de dénonciation
Le courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration des huit jours, liste chaque vice apparent non réservé, avec sa localisation et sa description, et demande sa reprise. Joignez les photos et, le cas échéant, le rapport de l’expert. Gardez une copie et l’accusé.
Comptez les jours avec précaution : le délai court à compter de la réception. Envoyez le courrier sans attendre le dernier jour.
Extérieur
Ne pas oublier l’extérieur
Le jour de la réception, l’attention se porte sur l’intérieur, et l’extérieur est vite parcouru. Pendant les huit jours, faites le tour complet de la maison : façades et enduits, appuis de fenêtres, gouttières et descentes, raccordement des eaux pluviales, seuils, terrasse, porte de garage, regards d’assainissement, compteurs. Observez la toiture depuis le jardin et depuis la rue.
Dans les zones argileuses, la gestion des eaux autour de la maison conditionne sa stabilité : une descente qui se déverse au pied d’un mur doit être signalée.
Une menuiserie mal réglée est un vice apparent à réserver ou à dénoncer dans les huit jours.
Tester
Tester les équipements au calme
Les huit jours permettent de tester les équipements dans des conditions réelles : chauffage en marche plusieurs heures, ventilation mécanique au bruit et au débit, production d’eau chaude, écoulement des douches pleine eau, fonctionnement de tous les volets et de la porte de garage, interphone, alarme. Un dysfonctionnement constaté dans ce délai et visible relève de la dénonciation.
Notez chaque anomalie avec sa date et photographiez la.
Paris
Pour un propriétaire parisien
Pour une famille qui vit à Paris, la réception a lieu loin du domicile, parfois avant le déménagement. Les huit jours passent vite si vous ne revenez pas sur place. Organisez à l’avance une seconde visite, ou faites intervenir l’expert sur place dans ce délai. N’attendez pas d’avoir emménagé pour revoir la maison.
Solde
Consignation du solde
Le solde de 5 % du prix est payé à la réception si aucune réserve n’est formulée. En cas de réserves, il est consigné jusqu’à leur levée. Les vices dénoncés dans les huit jours s’ajoutent aux réserves, et peuvent justifier le maintien de la consignation.
Assistance
L’intérêt d’être assisté le jour J
Être assisté d’un expert lors de la réception évite de dépendre du délai de huit jours. L’expert contrôle la maison avec méthode, rédige les réserves précisément et vous conseille sur la consignation. En contrepartie, le délai de huit jours ne s’applique plus : les réserves doivent être complètes le jour même, ce que l’expert garantit.
La pré réception, quelques semaines avant, permet en plus de faire corriger une grande partie des défauts avant la réception.
Après huit jours
Après les huit jours
Les vices apparents non réservés ni dénoncés sont réputés acceptés. Les désordres qui apparaissent ensuite, non visibles à la réception, relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant un an, à notifier par écrit. Les désordres graves relèvent ensuite de la garantie décennale.
Exemples
Exemples de vices apparents oubliés
Enduit de façade fissuré derrière la maison, gouttière à contre pente, descente non raccordée, seuil de porte fenêtre sans pente, carrelage sonnant creux, joint de douche incomplet, volet électrique qui ne fonctionne pas, prise non alimentée, porte de garage mal réglée, regard d’assainissement inaccessible, bouche de ventilation absente : autant de défauts visibles qui échappent facilement le jour de la réception.
Refus
Refuser la réception
Si la maison n’est pas achevée ou présente des défauts graves la rendant impropre à l’habitation, il peut être préférable de refuser la réception. Le refus doit être motivé. Il prolonge la responsabilité du constructeur et peut déclencher des pénalités de retard. C’est une décision lourde, à prendre avec conseil.
Documents
Les documents à réclamer
Lors de la réception, demandez les documents utiles : notices des équipements, attestation de fin de travaux relative à la réglementation thermique et environnementale, résultat du test d’étanchéité à l’air, attestation de conformité électrique, coordonnées de l’assureur dommages ouvrage. Mentionnez les documents manquants.
Visite
La visite post réception
La visite de réception ou post réception est réalisée par un expert, le jour de la réception ou dans les huit jours qui suivent. Elle est proposée au même tarif que la réception.
Expert
Le suivi CCMI
Le suivi de construction CCMI vous accompagne jusqu’à la réception, et au-delà avec l’option garantie de parfait achèvement.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Le délai de huit jours s’applique t il toujours ?
Seulement si le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception.
Comment dénoncer les vices ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration des huit jours.
Que se passe t il après huit jours ?
Les vices apparents non signalés sont réputés acceptés. Les désordres nouveaux relèvent de la garantie de parfait achèvement.
Le solde doit il être payé ?
À la réception sans réserves. En cas de réserves, il est consigné.
Un expert peut il intervenir après la réception ?
Oui, dans les huit jours, pour une visite post réception.
Faut il refuser la réception si la maison est inachevée ?
C’est possible, avec motif. La décision mérite conseil.
Combien coûte la visite post réception ?
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², frais en sus.
Les huit jours sont ils des jours ouvrés ?
Le délai court à compter de la réception. Pour éviter tout débat, envoyez votre courrier sans attendre le dernier jour.
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Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231 8 et R231 7, Légifrance
- Code civil, article 1792 6, Légifrance
