Le Code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation un délai de rétractation de dix jours. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte, ou de sa remise en main propre selon les modalités prévues.

Pendant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre moyen présentant des garanties équivalentes. Les sommes éventuellement versées lui sont restituées.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dix jours, c’est court. Il faut réserver l’expert dès la signature du compromis, voire avant si la date de signature est connue. L’accès au logement doit être organisé avec l’agent immobilier ou le vendeur, et les documents de copropriété transmis à l’expert à l’avance.

Le rapport doit vous parvenir avant la fin du délai, avec le temps de le lire et, si nécessaire, d’en discuter avec le vendeur. Prévoyez la visite dans les cinq ou six premiers jours.

Indiquez dès la réservation la date limite de rétractation : le conseiller en tient compte pour planifier le rendez vous.

Pour une expertise efficace en un temps court, transmettez à l’expert dès la réservation : l’annonce et les photos, le dossier de diagnostic technique, les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien, le plan pluriannuel de travaux s’il existe, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que les informations financières sur les charges.

Ces pièces, normalement annexées au compromis, permettent à l’expert de préparer sa visite et de cibler ses contrôles. Si certaines manquent, demandez les au vendeur ou à l’agent immobilier sans attendre.

Le logement appartient encore au vendeur, qui peut l’occuper. La visite de l’expert s’organise avec lui ou avec l’agent immobilier. Prévenez les de la durée nécessaire et des zones à rendre accessibles : cave, combles, dessous d’évier, tableau électrique. Demandez aussi l’accès aux parties communes, avec l’accord du gardien si besoin.

Un accès incomplet réduit la portée de l’expertise. L’expert le mentionne dans son rapport.

Un rapport d’expert donne des arguments objectifs : plancher à renforcer, électricité à refaire, humidité à traiter, ravalement imminent. Présentez les constats et la nature des travaux, sans exagération. Une baisse de prix ou une prise en charge de travaux par le vendeur peut être convenue.

Toute modification du prix doit être formalisée par écrit. Si l’avenant modifie substantiellement l’accord, un nouveau délai de rétractation peut s’ouvrir selon les cas : faites vous conseiller par le notaire.

Si vous avez le temps avant la signature, il est possible de demander l’insertion d’une condition suspensive liée au résultat d’une expertise technique. Elle doit être rédigée avec précision : objet de l’expertise, délai, critères. Le vendeur n’est pas obligé de l’accepter. Votre notaire vous conseille sur sa rédaction.

Pour un achat en VEFA, le délai de rétractation de dix jours s’applique au contrat de réservation. L’expertise porte alors sur les documents, plans et notice, plus que sur un logement qui n’existe pas encore. L’accompagnement se fait ensuite aux visites cloisons, pré livraison et livraison.

Le bilan avant achat peut être organisé dans le délai de rétractation, en tenant compte de votre date limite. Pour un achat neuf, consultez l’assistance VEFA.