Réserves de livraison VEFA : exemples bien rédigés
Le jour de la livraison de votre appartement neuf, chaque défaut doit être inscrit sur le procès verbal. Mais une réserve vague est difficile à faire lever. Comment rédiger des réserves précises, localisées et vérifiables ? Voici la méthode et des exemples concrets, pièce par pièce.
VEFA
Une réserve efficace indique la pièce, l’emplacement précis, la nature du défaut et, si possible, la reprise attendue. Elle peut être accompagnée d’une photo référencée. Elle distingue les défauts d’exécution, finitions et fonctionnement, des non conformités à la notice ou au plan. Bien rédigées, les réserves permettent au promoteur de faire intervenir les bonnes entreprises et à l’acquéreur de vérifier la levée. Mal rédigées, elles sont contestées ou oubliées.
La méthode
Procédez pièce par pièce, toujours dans le même ordre : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements. Pour chaque défaut, notez la pièce, l’élément concerné, l’emplacement par rapport à un repère, la nature du défaut et ses dimensions, puis la reprise attendue. Numérotez les réserves et faites correspondre chaque numéro à une photo.
Évitez les termes vagues comme abîmé, mal fini, à reprendre. Préférez des descriptions factuelles : rayure de 10 cm, éclat de 2 cm, jour de 3 mm, défaut de planéité de 6 mm sous la règle de 2 m.
Prévoyez du temps : une livraison méthodique d’un trois pièces ne se fait pas en quelques minutes.
Les outils à prévoir
Pour une livraison efficace, venez équipé : une règle de deux mètres pour contrôler la planéité des sols et des murs, un niveau, un mètre ruban, une lampe pour éclairer les surfaces en lumière rasante, un testeur de prises, un rouleau de ruban adhésif de couleur pour signaler les défauts, un bloc pour noter et un téléphone pour photographier. Une bouteille d’eau permet de tester les pentes des balcons et des douches.
L’expert dispose de ces outils et d’autres, comme un humidimètre ou une caméra thermique, et sait interpréter les mesures au regard des tolérances admises.
Tolérances et défauts réservables
Tout écart n’est pas un défaut. Les règles de l’art et les documents techniques fixent des tolérances : planéité, aplomb, largeur de joints, aspect des peintures selon le niveau de finition prévu. Une légère irrégularité dans les tolérances n’est pas réservable, alors qu’un écart qui les dépasse l’est.
Distinguer les deux évite de multiplier des réserves infondées que le promoteur contestera, et de crédibiliser les réserves sérieuses. C’est l’un des apports de l’expert le jour de la livraison.

Chaque réserve est localisée, décrite et associée à une photo.
Tester tous les équipements
Une livraison réussie ne se limite pas à regarder : il faut faire fonctionner. Ouvrez et fermez chaque fenêtre et chaque porte, actionnez tous les volets, allumez chaque point lumineux, testez chaque prise, faites couler l’eau à tous les robinets et vérifiez les écoulements, déclenchez la chasse d’eau, vérifiez l’interphone, la sonnette, le chauffage et la ventilation.
Un équipement qui ne fonctionne pas le jour de la livraison doit être réservé, même si le représentant du promoteur assure qu’il s’agit d’un simple réglage.
Exemples dans le séjour
Séjour, mur nord, à 1,20 m du sol et à 40 cm de l’angle avec la fenêtre : éclat d’enduit de 3 cm, à reprendre en enduit et peinture. Séjour, parquet devant la porte fenêtre : rayure profonde de 25 cm traversant trois lames, lames à remplacer. Séjour, plinthe sous la fenêtre : décollée sur 40 cm, à refixer.
Séjour, porte fenêtre : fermeture difficile, frottement en partie haute, à régler. Séjour, prise à droite de la fenêtre : non alimentée, à raccorder.
Exemples dans la cuisine
Cuisine, plan de travail : joint silicone avec le mur discontinu sur 30 cm, à refaire. Cuisine, attente d’évacuation : positionnée à 60 cm de l’emplacement prévu au plan, non conforme, à déplacer. Cuisine, bouche d’extraction : absente, prévue à la notice, à poser.
Cuisine, carrelage mural : un carreau fêlé derrière l’évier, à remplacer. Cuisine, prise du plan de travail : cache absent, à poser.

Un ruban adhésif de couleur signale le défaut sur la photo et sur place.
Exemples dans la salle d’eau
Salle d’eau, receveur de douche : pente insuffisante, eau stagnante côté mur, à reprendre. Salle d’eau, joint silicone autour du receveur : discontinu sur 15 cm côté porte, à refaire. Salle d’eau, faïence : joints irréguliers et manquants au-dessus du lavabo, à reprendre.
Salle d’eau, robinetterie de douche : fuite au raccord du flexible, à réparer. Salle d’eau, sèche-serviettes : non fixé, prévu à la notice, à poser. Salle d’eau, porte : détalonnage insuffisant pour la ventilation, à reprendre.
Exemples dans les chambres
Chambre 1, placard : porte coulissante qui déraille, à régler. Chambre 1, volet roulant électrique : bloqué à mi course, à réparer. Chambre 2, mur côté couloir : fissure de 40 cm au-dessus de l’huisserie, à traiter. Chambre 2, sol stratifié : lame décollée devant la porte, à reprendre.
Exemples sur le balcon et les annexes
Balcon : flaque persistante de 50 cm sur 30 cm près de la façade après arrosage, pente insuffisante, à reprendre. Balcon, évacuation : obstruée par des gravats, à nettoyer. Balcon, garde-corps : éclat de peinture et départ de rouille sur un barreau, à reprendre. Cave n° 12 : porte sans serrure, à équiper. Parking n° 34 : manœuvre impossible sans empiéter sur la place voisine, non conforme au plan, à examiner.
Réserves de conformité
Les réserves de conformité visent un écart entre ce qui était prévu et ce qui est livré : équipement de la notice absent ou remplacé, matériau différent, surface ou distribution différente du plan. Elles se rédigent en citant la référence : prévu à la notice, article tel ; prévu au plan, cote telle. Elles peuvent justifier la consignation du solde du prix.
Photos et repères
Chaque réserve est associée à une photo, numérotée, avec un repère visible : mètre ruban, règle, ruban adhésif de couleur posé sur le défaut. Ces photos annexées au procès verbal évitent les contestations et facilitent l’intervention des entreprises.
Signer le procès verbal
Les réserves sont inscrites sur le procès verbal de livraison ou sur une annexe paraphée et signée par les deux parties. Vérifiez que toutes les pages et toutes les réserves figurent dans le document signé. Conservez un exemplaire. Ne signez jamais un procès verbal sans réserves si des défauts existent.
Après la livraison
Un défaut apparent oublié peut encore être signalé par lettre recommandée dans le mois qui suit la prise de possession. Ensuite, les désordres apparus relèvent de la garantie de parfait achèvement, à notifier par écrit dans l’année. Suivez la levée des réserves en cochant chaque numéro et en vérifiant la qualité des reprises.
Conservez le procès verbal, les photos et les courriers dans un dossier unique.
Erreurs courantes
Réserves trop vagues, oubli des annexes, absence de photos, signature sans relecture, confiance dans une promesse orale de reprise, visite trop rapide : ces erreurs privent l’acquéreur de moyens d’action. Prenez le temps, même si le représentant du promoteur est pressé.
Le rôle de l’expert
L’expert contrôle méthodiquement le logement avec ses instruments, repère les défauts peu visibles, qualifie chaque point et rédige les réserves avec vous. Il distingue tolérance normale et défaut réservable, ce qui évite les demandes infondées et les oublis.
Les visites VEFA
La visite de livraison est le moment des réserves. La pré livraison permet d’anticiper. Retrouvez l’assistance VEFA à Paris.
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Questions fréquentes
Comment rédiger une réserve ?
Pièce, emplacement, nature et dimensions du défaut, reprise attendue, et photo numérotée.
Peut on ajouter des réserves après la livraison ?
Oui pour les défauts apparents, par lettre recommandée dans le mois suivant la prise de possession.
Qu’est ce qu’une réserve de conformité ?
Une réserve visant un écart avec la notice ou le plan.
Faut il signer le jour même ?
Oui, avec toutes les réserves inscrites.
Les rayures doivent elles être réservées ?
Oui, tout défaut apparent non réservé risque de rester à votre charge.
Que faire si une réserve n’est pas levée ?
Relancer par écrit, puis mettre en demeure dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Combien coûte une visite de livraison ?
530 € TTC pour un appartement jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², frais en sus.
Une légère irrégularité est elle réservable ?
Pas si elle reste dans les tolérances admises par les règles de l’art. L’expert fait la distinction.
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Sources
- Code civil, articles 1642 1 et 1792 6, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R261 14, Légifrance




