Le contrat de réservation puis l’acte de vente indiquent la date ou le délai d’achèvement et de livraison. Ils contiennent en règle générale une clause listant les causes légitimes de suspension du délai : intempéries au-delà d’un certain nombre de jours, grèves, défaillance ou redressement judiciaire d’une entreprise, injonctions administratives, retards de paiement de l’acquéreur.

Chaque jour de cause légitime, justifié, repousse d’autant la date de livraison, voire davantage selon la clause. Le contrat peut aussi prévoir des pénalités par jour de retard au-delà de la date ainsi prorogée.

Si le contrat prévoit des pénalités de retard, elles s’appliquent à partir de la date de livraison prorogée des causes légitimes. Leur montant est fixé par le contrat, par jour ou par mois. Elles se règlent en principe au moment de la livraison, par compensation ou par versement.

Si le contrat ne prévoit pas de pénalités, l’acquéreur peut rechercher la responsabilité du promoteur pour retard, à condition de prouver un préjudice.

Dès que vous avez connaissance d’un retard, demandez par écrit au promoteur la nouvelle date prévue et les causes du retard. Conservez tous les courriers. Si la date annoncée est dépassée sans justification, adressez une mise en demeure par lettre recommandée.

Tenez un tableau des dates annoncées successivement par le promoteur : il illustre clairement le glissement du calendrier.

Les chantiers parisiens se déroulent en milieu dense, sur des parcelles étroites, avec des sous sols profonds, des contraintes de voisinage et d’accès, et parfois des découvertes en sous sol : anciennes carrières, fondations anciennes, vestiges archéologiques. Ces aléas peuvent allonger les délais, en particulier aux premières phases.

Les opérations de transformation de bureaux en logements réservent aussi des surprises sur la structure existante. Le contrat doit prévoir ces situations ; à défaut, elles ne constituent pas automatiquement une cause légitime.

Un retard crée une pression pour emménager vite. Ne laissez pas cette pression vous conduire à accepter une livraison sans contrôle ou avec des réserves incomplètes. Le logement doit être habitable : eau, électricité, chauffage, sécurité. Les réserves restent essentielles, même après des mois d’attente.

Un expert à vos côtés le jour de la livraison garantit un contrôle complet, quelle que soit l’urgence.

Il arrive que le promoteur propose une livraison alors que des travaux restent à faire dans le logement ou dans les parties communes, ascenseur non en service, accès provisoires. Vous pouvez refuser la livraison si le logement n’est pas en état d’être habité. Si vous acceptez, inscrivez précisément en réserves tout ce qui est inachevé.

Les appels de fonds sont liés à l’avancement des travaux. Un retard de chantier retarde aussi les appels. Le solde de 5 % n’est dû qu’à la livraison. Ne payez pas un appel de fonds qui ne correspond pas à l’avancement réel : demandez une attestation du maître d’œuvre.

Pour un achat locatif, le retard reporte la mise en location et le début des avantages fiscaux éventuels, dont certains sont soumis à des délais d’achèvement. Vérifiez les conditions du dispositif choisi et documentez la perte de loyers.

L’assistance VEFA vous accompagne aux visites, et la visite de livraison sécurise la remise des clés, même après un long retard.