La loi du 16 juillet 1971 organise la retenue de garantie dans les marchés de travaux définis par le Code civil. Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, destinée à garantir l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception.

Elle ne s’applique pas automatiquement : elle doit être prévue dans le devis ou le contrat. Proposez la lors de la négociation du devis.

Elle protège le client sans pénaliser l’entreprise de bonne foi, qui récupère la somme dès la levée des réserves.

À l’expiration du délai d’une année à compter de la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

L’opposition doit être motivée : liste des réserves non levées, courriers de relance. Une opposition abusive peut être contestée.

La loi de 1971 vise les marchés de travaux définis par le Code civil, c’est à dire les contrats de louage d’ouvrage par lesquels une entreprise réalise des travaux pour un client. Elle concerne donc les rénovations d’appartements confiées à une entreprise, qu’il s’agisse d’une rénovation complète, d’une salle de bains, d’une cuisine ou de travaux de menuiserie. Elle concerne aussi les marchés passés par une copropriété pour des travaux sur les parties communes.

Pour un contrat de construction de maison individuelle, des règles spécifiques s’appliquent au solde du prix, avec une consignation en cas de réserves.

Lorsque l’entreprise a fourni une caution, le client a payé la totalité du marché. En cas de réserves non levées, il notifie son opposition à l’établissement qui a délivré la caution. À défaut d’accord, la caution peut être appelée sur décision de justice pour financer les reprises. Vérifiez la validité et le montant de la caution dès sa remise.

Pour un particulier, l’échéancier des paiements est libre, mais il doit rester proportionné à l’avancement. Un acompte important à la commande, puis des paiements par étapes, et un solde à la réception, diminué de la retenue de garantie, forment un schéma équilibré. Évitez de payer la totalité avant la fin des travaux.

Si le devis ne prévoit pas de retenue, le client peut négocier avec l’entreprise un paiement du solde à la levée des réserves. L’accord doit être écrit. À défaut d’accord, le client reste tenu de payer, mais il conserve ses droits au titre de la garantie de parfait achèvement et peut agir en justice pour obtenir les reprises.

L’expert intervient à la réception pour rédiger des réserves précises, puis avant la fin de l’année de garantie pour constater ce qui a été levé ou non. Son rapport motive l’opposition et facilite une solution amiable.

Devis signé avec la clause de retenue, factures, procès verbal de réception, preuve de la consignation ou attestation de caution, courriers de relance et d’opposition, photos. Classez les dans un dossier unique.